Inspection du travail : décisions et repères – page 644

Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif.

Il résulte de l'article R. 321-8, alors applicable, du Code du travail qu'à défaut de réception de la décision de l'autorité administrative dans le délai prévu par ce texte et courant à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation, l'autorisation de licenciement demandée est réputée acquise. Dès lors, c'est sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, mais en faisant une exacte application du texte susvisé qu'une cour d'appel décide qu'à l'expiration du délai imparti à l'autorité administrative, l'employeur est fondé à considérer qu'il bénéficie d'une autorisation tacite

par lettre du 27 décembre 1984 portant le cachet de la poste du 28 décembre 1984 à 15 heures, demandé à la CMAE la mise en place de l'institution des délégués du personnel ; que ce n'était que par lettre du même jour, le 28 décembre 1984, mais postée à 17 heures 30 que la CMAE avait convoqué M. Y... à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail pour le 3 janvier 1985 ; que dans ces conditions, le point de départ de la protection de M. Y...

, en cas de contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative ayant autorisé le licenciement, qu'en l'espèce, les juges du fond devaient rechercher s'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative implicite de licenciement économique de M. Y..., dès lors que cette dernière soutenait que l'inspection du travail avait été abusée par les manoeuvres de son employeur, qu'en refusant de procéder à une telle recherche, et en se bornant à affirmer que "l'inspection du travail n'avait manifestement pas pu être abusée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y...

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, la faculté reconnue à un employeur par les articles L. 773-7 et L. 773-12 du Code du travail de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle, ne peut, lorsqu'elle a par ailleurs la qualité de salariée protégée, priver celle-ci du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur

La décision d'autorisation, par l'inspecteur du Travail, d'un licenciement pour motif économique ayant été annulée par un jugement d'un tribunal administratif qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant fait droit à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la décision sur le fond du litige dépendait de la question préjudicielle de la validité de l'autorisation administrative de licenciement.

; que le 28 janvier 1985 son employeur lui a notifié un avenant au contrat de travail aux termes duquel il devait travailler en travail posté à partir du 4 février 1985 ; qu'à la suite du refus du salarié, la société l'a licencié le 19 février ; que le 15 mars 1985, M. A... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour voir constater que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement et qu'il acceptait désormais la modification proposée par l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A...

Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.

Voir le sommaire suivant.

B..., celui-ci a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 23 mars 1983 lui confirmant en outre l'interdiction qui lui avait été précédemment faite de s'absenter pendant les heures de travail ; que par lettre datée du 31 mars 1983 mais expédiée le 30 et reçue par le salarié le 31, celui-ci a été licencié avec un préavis de deux mois devant être effectué en qualité de collaborateur ; que M. B... s'étant le jour même absenté pour se rendre à l'inspection du travail, il a fait l'objet d'un nouveau licenciement pour faute grave par lettre du 11 avril 1983 au motif qu'il s'était absenté sans autorisation, étant précisé dans cette correspondance que ce licenciement se substituait à celui qui était intervenu le 31 mars 1983 ; que M. B...

Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique sur lequel s'était fondée l'autorité administrative, une cour d'appel, qui constate que la résiliation du contrat de travail des salariés était intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, justifie légalement sa décision d'allouer aux intéressés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.