Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-41.979

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/07/1988

Numéro d'affaire

86-41.979

Résumé

Les juges du fond qui ont constaté qu'une salariée avait, par lettre recommandée, informé son employeur de son état de grossesse, qui ont relevé que ce dernier avait procédé au licenciement malgré la mise en garde que lui avait adressée l'inspecteur du Travail quinze jours après, et qui, dès lors que n'était pas invoquée une faute grave de la salariée, n'avaient pas à répondre aux conclusions inopérantes par lesquelles l'employeur soutenait que le congédiement était intervenu en raison du comportement fautif de l'intéressée, ont, à bon droit, décidé qu'un tel licenciement était abusif.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui exploite un café-restaurant, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de serveuse le 1er mai 1984 et qu'elle a licenciée par lettre du 6 juin 1985, une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la protection assurée aux salariées en état de grossesse par les dispositions de l'article L. 122-2-5 du Code du travail qui prévoient que le licenciement peut être annulé si dans les 15 jours qui suivent sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X..., qui s'était vue notifier son licenciement le 6 j…