Code du travail
Article L. 122-2-5 : texte et décisions associées
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Article L. 122-2-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2007, 06-40.051
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2-5 du code du travail ; 3 / que seules les recherches effectuées postérieurement au deuxième avis d'inaptitude doivent être prises en considération pour déterminer si l'employeur a exécuté son obligation de reclassement ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant du salarié tiré de ce que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement entre le 15.
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2-5 du code du travail ; 3 / que seules les recherches effectuées postérieurement au deuxième avis d'inaptitude doivent être prises en considération pour déterminer si l'employeur a exécuté son obligation de reclassement ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant du salarié tiré de ce que l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement entre le 15.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-45.167
Cour de cassationterme de la mission de travailleurs temporaires dans le cadre de l'article L. 122-2-5 du Code du travail, a exactement décidé que ce motif ne constituait pas un cas d'absence, tel qu'envisagé par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et que la relation contractuelle devait être requalifiée, dès l'origine, en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Fromagerie Besnier Sainte-Cécile aux dépens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-45.167
terme de la mission de travailleurs temporaires dans le cadre de l'article L. 122-2-5 du Code du travail, a exactement décidé que ce motif ne constituait pas un cas d'absence, tel qu'envisagé par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et que la relation contractuelle devait être requalifiée, dès l'origine, en contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Fromagerie Besnier Sainte-Cécile aux dépens .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-41.979
Cour de cassationaux salariées en état de grossesse par les dispositions de l'article L. 122-2-5 du Code du travail qui prévoient que le licenciement peut être annulé si dans les 15 jours qui suivent sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X..., qui s'était vue notifier son licenciement le 6 juin 1985, n'avait adressé un certificat médical que par courrier du 2 juillet 1985 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-41.979
aux salariées en état de grossesse par les dispositions de l'article L. 122-2-5 du Code du travail qui prévoient que le licenciement peut être annulé si dans les 15 jours qui suivent sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat de grossesse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X..., qui s'était vue notifier son licenciement le 6 juin 1985, n'avait adressé un certificat médical que par courrier du 2 juillet 1985 .
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Méthode et périmètre
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