L. 122-2-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / que l'employeur est tenu de proposer au salarié qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en se fondant, pour estimer que l'employeur avait accompli son obliga… [...]
[...] Mais attendu que le contrat à durée déterminée de remplacement ne peut être conclu que pour faire face au remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié, recruté par co… [...]
[...] Attendu que Mme Y..., qui exploite un café-restaurant, fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Amiens, 14 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de serveuse le 1er mai 1984 et qu'elle a licenciée par lettre du 6 juin 1985, une certaine somme à titre de dommages-intérêts p… [...]