Cour de cassation · 30 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-43.548

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

30 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 avril 1985), que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements professionnels graves sans justifier de leur caractère de gravité ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions qui faisaient état de circonstances dans lesquelles son licenciement était intervenu et d'où il ressortait que son appartenance syndicale avait eu un rôle déterminant dans la volonté de l'employeur de le licencier, qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait de la décision d'autorisation administrative de licenciement, laquelle ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que M. X... avait été absent sans justification le 2 novembre 1981 de 8 h 30 à 16 heures, qu'il ne s'était pas présenté à son travail depuis le 2 décembre jusqu'à son licenciement, et qu'il avait pris le 27 novembre une somme de 300 francs dans la caisse de l'antenne à laquelle il était affecté, commettant un acte d'improbité ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas, dès lors, à répondre aux conclusions invoquées, a pu estimer que ces faits constituaient des manquements professionnels graves de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel pendant la durée du délai congé ;

Que le moyen, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements professionnels graves sans justifier de leur caractère de gravité ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions qui faisaient état de circonstances dans lesquelles son licenciement était intervenu et d'où il ressortait que son appartenance syndicale avait eu un rôle déterminant dans la volonté de l'employeur de le licencier, qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements professionnels graves sans justifier de leur caractère de gravité ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions qui faisaient état de circonstances dans lesquelles son licenciement était intervenu et d'où il ressortait que son appartenance syndicale avait eu un rôle déterminant dans la volonté de l'employeur de le licencier, qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de …
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 30 avril 1985), que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pour
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions qui faisaient état de circonstances dans lesquelles son licenciement était intervenu et d'où il ressortait que son appartenance syndicale avait eu un rôle déterminant dans la volonté de l'employeur de le licencier, qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du
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Faute graveDemandes et arguments
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Salarié protégéDemandes et arguments
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Dès lors qu'il résulte de la décision d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, qui ne peut être remise en cause devant le juge judiciaire, que ce salarié avait commis certains manquements, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions faisant valoir que l'appartenance syndicale du salarié avait eu un rôle déterminant dont la volonté de l'employeur de le licencier.
Demandes et arguments
1985), que M. X... a été embauché le 2 mai 1977 par l'association Yvelines accueil en qualité d'agent d'accueil, et licencié, après autorisation, n'ayant fait l'objet d'aucun recours, de l'inspection du travail nécessitée par sa qualité de salarié protégé, le 25 janvier 1982 pour faute grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits relatés par l'employeur étaient des manquements profess
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Inspection du travailDemandes et arguments
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","absences injustifiées","indemnité de licenciement","acte d'improbité","representation des salaries","délégué du personnel","délégué syndical","comité d'entreprise","membres","appréciation","mesure fondée sur l'appartenance syndicale","conclusions l'invoquant","défaut de réponse (non)"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","absences injustifiées","indemnité de licenciement","acte d'improbité","representation des salaries","délégué du personnel","délégué syndical","comité d'entreprise","membres","appréciation","mesure
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","salarié protégé","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","absences injustifiées","indemnité de licenciement","acte d'improbité","representation des salaries","délégué du personnel","délégué syndical","comité d'entreprise","membres","appréciation","mesure fondée sur l'appartenance syndicale","conclusions l'invoquant","défaut de réponse (non)"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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