Inspection du travail : décisions et repères – page 64

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [I] [U], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [X] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [J], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [U] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [J], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [S] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [F], avocat.

Cependant, le 26 janvier 2021, le médecin du travail avait émis un nouvel avis d'inaptitude avec dispense de recherche de reclassement, mentionnant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par courrier du 9 mars 2021, la société [3] a de nouveau convoqué M. [P] à un entretien préalable, fixé au 30 mars 2021. Le 11 juin 2021, l'inspection du travail a considéré que, malgré l'inaptitude de M. [P] à tout poste et la dispense de reclassement dont il a été l'objet, il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. [P], refusant d'autoriser l'employeur à procéder à son licenciement.

Il résulte de ces textes que lorsque la décision de radiation n'impose aux parties aucune diligence particulière autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, le délai de péremption ne court pas pendant la période au cours de laquelle l'instance est suspendue. En l'espèce, l'instance introduite le 4 juin 2010 par Madame [Y] [D] a fait l'objet de mesures de radiation les 24 mai 2012 et 11 avril 2013 et il n'a été mis à la charge des parties aucune diligence particulière. Il s'ensuit que le délai de péremption n'a pas couru. Par conséquent, l'instance n'était pas périmée lorsque Madame [Y] [D] a demandé la remise au rôle de son affaire. La cour confirme donc le jugement déféré en ce qu'il a dit non acquise la péremption de l'instance.

L'ensemble de ces faits, particulièrement graves, une fois de plus, votre refus délibéré et réitéré de vous conformer aux règles et procédures applicables au sein de l'entreprise et ce bien que vous ayez d'ores et déjà fait l'objet d'une sanction pour des faits similaires. ». M. [X] soutient que son employeur l'a licencié peu après le terme de sa période de protection pour contourner la procédure de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail.

Par courrier en date du 2 septembre 2019, elle a été notifiée de l'impossibilité de procéder à son reclassement, et a été convoquée par courrier du 5 septembre 2019 pour un entretien préalable à licenciement pour le 16 septembre 2019. Le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement de Madame [B] le 30 septembre 2019, et a émis un avis défavorable. Le 11 octobre 2019, la société [12] a fait une demande auprès de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Madame [B]. Le 25 novembre 2019, l'inspection du travail, a autorisé la société [12] à procéder au licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement de Madame [B]. Par courrier du 29 novembre 2019, Madame [B] a été notifiée de son licenciement pour inaptitude.

Elle estime que les quatre courriels produits par l'appelante portant sur une période de six années ne constituent pas la preuve d'un harcèlement moral et souligne que ceux-ci étaient justifiés. Elle relève que les observations de la salariée à l'occasion de ses entretiens étaient très positives et note qu'aucun signalement n'a été effectué auprès du parquet, de l'inspection du travail ou du [4]. Elle ajoute que la fiche médicale 2018 de Mme [F] évoque sa situation professionnelle en général et n'affirme pas l'existence d'un lien direct entre les souffrances psychologiques de la salariée et un quelconque harcèlement. La société [5] affirme que l'appelante n'a jamais occupé les fonctions de cadre supérieur et qu'elle n'en apporte pas la preuve.

[V] [P] a été engagée le 4 mars 2019 par l'association [Adresse 6], devenue [7] (ci-après : [8]). Elle exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle demande d'infirmer le

Le conseil du salarié a informé l'employeur par lettre du 30 mai 2017 de ce qu'il considérait que l'inaptitude de son client avait au moins pour partie une origine professionnelle et le Dr [H] [C] a établi un certificat médical initial de maladie professionnelle faisant état d'une première constatation au 13 juin 2017 et d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juillet 2017. [4] L'employeur, envisageant de licencier le salarié pour inaptitude, a saisi l'inspection du travail aux fins d'autorisation. Cette dernière a procédé à une enquête au cours de laquelle il lui a adressé la lettre suivante le 28 juillet 2017': «'Le 24 juillet 2017, nous avons accusé réception d'un courrier transmis par vos soins et accompagné de documents complémentaires dans le cadre de l'enquête contradictoire en cours au sujet de M. [I] [A].

M. [Y] [C] a été embauché en qualité de constructeur de travaux à compter du 2 juillet 2020 en contrat à durée indéterminée par la Sas [7]. M. [Y] [C] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 20 juin 2024 au 11 novembre 2024. Il a repris son activité professionnelle à compter du 12 novembre 2024 en mi-temps thérapeutique lequel devait prendre fin le 24 février 2025. Un avenant a été régularisé à cette fin. Le 10 février 2025, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude à tout poste. M. [Y] [C] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] en date du 21 février 2025 afin de contester l'avis d'inaptitude. Par ordonnance du 09 avril 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 3], statuant en référé, a : - débouté M. [Y] [C]

Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016. Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié. Le 21 février 2017, la Société a engagé une procédure de licenciement, le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 février 2017. L'Inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 26 mai 2017 compte tenu des multiples possibilités de reclassement. La Société a sollicité un nouvel examen médical, le premier fixé le 8 mars 2018 et le second fixé le 11 juillet 2018.

Selon contrat de travail à durée indéterminée qui n'est pas communiqué par les parties, M. [O] a été engagé en qualité de responsable informatique par la société [6] le 1er octobre 2003. Il a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel à compter de juillet 2007. M. [O] a été placé en arrêt de travail pour maladie le 11 avril 2008 en raison d'un « état dépressif », lequel arrêt a donné lieu à des prolongations successives jusqu'au 2 février 2009. Le 2 juillet 2008, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que la condamnation de la société [6] et de son dirigeant, le docteur [E], au paiement de diverses sommes au titre de la rupture dudit contrat. Le médecin généraliste de M.