← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Montpellier · 21 janvier 2026

1re chambre socialeArrêtRG n° 23/06199

Contrat de travailHarcèlement moral
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

2 000 € nets sont accordés pour harcèlement moral. 9 000 € bruts sont accordés pour nullité du licenciement.

La cour rejette toute autre demande.

Autres points décidés
  • 1 280,17 € nets sont accordés pour indemnité de licenciement.
  • 2 926,12 € bruts sont accordés pour préavis.
  • La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.
  • 292,61 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • Qu'en l'espèce, [V] [P] invoque des faits de harcèlement moral à son encontre ainsi, à titre subsidiaire, qu'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur.
  • La cour ordonne le remboursement par l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités.

Montants retenus

  1. Nullité du licenciement9 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis2 926,12 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement9 000 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis2 926,12 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Indemnité de licenciement1 280,17 €
    Fixé par cet arrêt · NetAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés292,61 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Frais de procédure1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : l'[7]À : [V] [P]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 1 mois.

Dates et calcul
Départ
18 décembre 2023
Décision
21 janvier 2026
Durée exacte
765 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de juger que l'employeur a manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer :
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Qu'en l'espèce, [V] [P] invoque des faits de harcèlement moral à son encontre ainsi, à titre subsidiaire, qu'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur
    Lire ce passage
  5. Synthèse · MontantsPassage 5
    Condamne l'[7] à payer à [V] [P] la somme de 2 000€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
    Lire ce passage
  7. Montants · SynthèsePassage 7
    Condamne l'[7] à payer à [V] [P] : - la somme de 2 926,12€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 280,17€ net à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 9 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    Lire ce passage
  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Rejette toute autre demande ;
    Lire ce passage
  9. Autres dispositionsPassage 9
    Condamne l'[7] aux dépens ;
    Lire ce passage
  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Ordonne le remboursement par l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités ;
    Lire ce passage
  11. SynthèsePassage 11
    Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 21 JANVIER 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2Q

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN

N° RG F 23/00054

APPELANTE :

Madame [V] [P]

née le 17 Mai 1964 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

L'[7] ([8]) venant aux droits de [4], prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant)

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [P] a été engagée le 4 mars 2019 par l'association [Adresse 6], devenue [7] (ci-après : [8]).

Elle exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€.

Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022.

Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes.

Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de juger que l'employeur a manqué à ses obligations de loyauté et de sécurité, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer :

- la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ;

- la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du contrat de travail :

Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ;

Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ;

Qu'en l'espèce, [V] [P] invoque des faits de harcèlement moral à son encontre ainsi, à titre subsidiaire, qu'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur ;

Attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, ce qui signifie que le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l'intention de son auteur ;

Qu'il n'implique pas un rapport hiérarchique ou d'autorité entre l'auteur du harcèlement et la victime ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu'ainsi, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions ou tout acte contraire est nulle ;

Attendu qu'en l'espèce, [V] [P] expose qu'elle a été victime du comportement agressif et harcelant d'une de ses collègues de travail, ce qui a altéré son état de santé ;

Que pour établir la matérialité des faits qu'elle invoque, elle produit, outre divers documents médicaux, les courriers qu'elle a adressés à l'inspecteur du travail et à son employeur les alertant sur les agissements qu'elle subissait ainsi que des attestations d'autres salariées desquelles il résulte que Mme [F] 'avait des agissements nocifs et contradictoires envers ses collègues', 'était très désagréable, méchante, autoritaire', 'critiquait les collègues, surtout Mme [P]' et qu'elle l'avait bousculée à plusieurs reprises en expliquant 'qu'elle n'avait pas à faire le tour du bureau... (et) que si elle avait à bousculer Mme [P], elle ne le ferait pas ici' ;

Qu'elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Attendu que pour sa part, l'USSAP remet en cause la réalité des faits dénoncés qui ne seraient pas suffisamment prouvés ;

Qu'elle estime avoir satisfait à son obligation de sécurité en recevant les deux protagonistes au cours d'un entretien où il leur a été demandé de 'faire preuve de professionnalisme et de laisser de côté leur inimitié' ;

Attendu qu'ainsi, l'employeur, qui ne prouve pas que les faits dénoncés par la salariée n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, n'apporte pas la preuve qui lui incombe ;

Attendu que le harcèlement moral dont a été victime [V] [P] lui a causé un préjudice que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a les moyens de réparer par l'allocation d'une somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts ;

Sur les effets de la résiliation du contrat de travail :

Attendu que le manquement de l'employeur à ses obligations de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral puis de ne pas les avoir empêchés caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ;

Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ;

Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ;

Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite de deux mois;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne l'[7] à payer à [V] [P] la somme de 2 000€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Condamne l'[7] à payer à [V] [P] :

- la somme de 2 926,12€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 292,61€ brut à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 1 280,17€ net à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 9 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

- la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejette toute autre demande ;

Condamne l'[7] aux dépens ;

Ordonne le remboursement par l'Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités ;

Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [3] par le greffe de la cour d'appel.

La Greffière Le Président

Textes cités

7 références

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, ce qui signifie que le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l'intention de son auteur ; Qu'il n'implique pas un rapport hiérarchique ou d'autorité entre l'auteur du harcèlement et la victime ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, ce qui signifie que le harcèlement moral est caractérisé par la constatation de ses conséquences telles que légalement définies, peu important l'intention de son auteur ; Qu'il n'implique pas un rapport hiérarchique ou d'autorité entre l'auteur du harcèlement et la victime ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1235-4Code du travail
    Passage cité
    … de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite de deux mois; * * * Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Condamne l'[7] à payer à [V] [P] la somme …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMEE : L'[7] ([8]) venant aux droits de [4], prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des …
    Lire dans le texte
Autres références (3)
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMEE : L'[7] ([8]) venant aux droits de [4], prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des …
    Lire dans le texte
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M. Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : MmeVéronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [P] a été engagée le 4 mars 2019 par l'association [Adresse 6], devenue [7] (ci-après : [8]). Elle exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    le exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernièr
    Lire dans le texte
    Points examinés
    ur un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils éta
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, [V] [P] invoque des faits de harcèlement moral à son encontre ainsi, à titre subsidiaire, qu'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur ; Attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité d
    Lire dans le texte
  • Harcèlement moralPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, [V] [P] invoque des faits de harcèlement moral à son encontre ainsi, à titre subsidiaire, qu'une exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur ; Attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégrada
    Lire dans le texte
    Points examinés
    rticle 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirmant le jugement et statuant à nouveau, Condamne l'[7] à payer à [V] [P] la somme de 2 000€ net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamne l'[7] à payer à [V] [P] : - la somme de 2 926,12€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 280,17€ net à titre
    Lire dans le texte
  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ut le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP dem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    6,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fo
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ons nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral puis de ne pas les avoir empêchés caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les
    Lire dans le texte
Autres thèmes (9)
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    mnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de p
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    6,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 mai 2024, l'USSAP demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondem
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ons nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral puis de ne pas les avoir empêchés caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les moti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    enneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée doit être également ordonné dans la limite de deux mois; * * * Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    l'employeur et de lui allouer : - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [V] [P] a été engagée le 4 mars 2019 par l'association [Adresse 6], devenue [7] (ci-après : [8]). Elle exerce les fonctions d'employée administrative avec un salaire mensuel brut de 1 463,06€. Elle est en arrêt de travail pour maladie depuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salarié
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui allouer la somme de 9 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à tout le moins, exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 926,12€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ; Attendu qu'au regard de l'ancienneté de [V] [P], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de lui alloue
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    moral ; Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamne l'[7] à payer à [V] [P] : - la somme de 2 926,12€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 292,61€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 280,17€ net à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 9 000€ brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande ; Condamne
    Lire dans le texte
  • Obligation de sécuritéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ble, ces faits permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu que pour sa part, l'USSAP remet en cause la réalité des faits dénoncés qui ne seraient pas suffisamment prouvés ; Qu'elle estime avoir satisfait à son obligation de sécurité en recevant les deux protagonistes au cours d'un entretien où il leur a été demandé de 'faire preuve de professionnalisme et de laisser de côté leur inimitié' ; Attendu qu'ainsi, l'employeur, qui ne prouve pas que les faits dénoncés par la salariée n'étaient pas constitutifs de harcèlement mora
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    UR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 23/00054 APPELANTE : Madame [V] [P] née le 17 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    epuis le 17 juin 2022. Le 8 février 2023, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de juger que l'employeur a manqué
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail
    Lire dans le texte
  • Résiliation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    u de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail : Attendu que les manquements reprochés à l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justif
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    issements de harcèlement moral puis de ne pas les avoir empêchés caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail qui produit dès lors les effets d'un licenciement nul ; Que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due ; Attendu que la salariée a exactement calculé le montant des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement (dans les motifs de ses conclusions) lui revenant ; Atten
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt agressif et harcelant d'une de ses collègues de travail, ce qui a altéré son état de santé ; Que pour établir la matérialité des faits qu'elle invoque, elle produit, outre divers documents médicaux, les courriers qu'elle a adressés à l'inspecteur du travail et à son employeur les alertant sur les agissements qu'elle subissait ainsi que des attestations d'autres salariées desquelles il résulte que Mme [F] 'avait des agissements nocifs et contradictoires envers ses collègues', 'était très désagréable, méchante, autoritaire', 'critiquait les collègues, s
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Perpignan · 22 novembre 2023
Identifiant source
6971fb93cdc6046d473a47f0
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel