Inspection du travail : décisions et repères – page 63

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Q] [A] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [B] [P], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [H], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [T], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [S], avocat.

2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [J] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [Z], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M.[J] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [H], avocat.

2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M. [K] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [K] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [S] [6] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [I] [Z] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [H] [Y], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [O] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [L], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [1] prise en la personne de Me [M] [G] et la SELAF [3] prise en la personne de Me [Z] [D], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [T] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [N], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [O] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [U], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [K] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [H], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [E] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [P], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [M] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [W], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [V] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [D], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [S] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Q], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [K] [A], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [P] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [M], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [U] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [E], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [R] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [Y], avocat.