Inspection du travail : décisions et repères – page 62

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [J] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [A], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [O] [R], ayant droit de Mme [I] [R] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [U], avocat. Ses conclusions ont été adressées

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [F] [H] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [W], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [I] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [V], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [H] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [T], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [F] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [J], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [Q] [Y] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [K] [T], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société Établissement [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, Mme [B] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [G], avocat.

et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, Mme [Q] [S] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. Mme [Q] [S] a accepté le congé de reclassement et a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [A] [11] et le salarié, assistée de son avocat, ont conclu une transaction.

et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M. [K] [B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. M. [K] [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [Z] [7] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [N] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [U] [J], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [13] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [V] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [L], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [K] [C] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [U], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS Société [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [A] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [S], avocat.

2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[F] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [F] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [U] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes. À titre subsidiaire : Statuant de nouveau, In limine litis, Juger que les demandes, fins et prétentions de Mme [X] se heurtent au principe de la séparation des pouvoirs et relèvent de la compétence du juge administratif ; compte tenu de la qualité de salariée protégée de Mme [X] et de la décision d'autorisation de l'Inspection du Travail devenue définitive de procéder au licenciement de Mme [X]. Juger que les demandes présentées par Mme [X] sont frappées par la prescription. En conséquence : Juger irrecevable Mme [X] en ses demandes, fins et prétentions. En tout état de cause, confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 21 mai 2019 en toutes ses dispositions.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [J] [O] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [V], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [G] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [P], avocat.

, le conseil de prud'hommes de Blois a: ordonné la jonction des instances portant les numéros 18/00164 à 18/00166 et 18/00168 à 18/0027 inclus et qui porteront désormais le numéro unique 18/00164; débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes; débouté la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [O] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [C] [I], es qualité de mandataires liquidateurs de la SAS [12] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; condamné les demandeurs aux dépens. Par courrier recommandé adressé le 17 juin 2019, M. [Y] a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de S.E.L.A.R.L. [L], avocat.