Inspection du travail : décisions et repères – page 62

[B] dans le cadre de la seconde procédure de licenciement initiée à son encontre, il appartenait à la cour d'appel de transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative ; que pour refuser de le faire, la cour d'appel a retenu qu'il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier les effets des décisions émanant d'une part des juridictions administratives et d'autre part de l'inspection du travail, concernant les procédures de licenciement distinctes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail et l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° P 24-10.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [X] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-10.688 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie minière Montagne d'Or, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1088 F-D Pourvois n° G 22-24.337 R 24-13.197 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [T] pour le pourvoi n° R 24-13.197 Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Régal des îles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.337, II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° U 24-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.799 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvois n° S 24-19.362 W 24-19.366 X 24-19.367 Y 24-19.368 A 24-19.370 V 24-19.365 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du Val de Sambre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail

le 28 novembre 2018, reporté à la demande de Mme [F] au 4 décembre 2018. L'association APF France handicap a convoqué le 4 décembre 2018 le comité d'établissement à une réunion le 13 décembre 2018 s'agissant du projet de licenciement de Mme [F], qui a donné lieu à un avis favorable. Le 18 décembre 2018, l'association APF France handicap a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de Mme [F]. Le 18 février 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [F].

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

, mais retient que cette tentative, qui n'a d'ailleurs été suivie d'aucun effet dès lors que le salarié s'y est opposé à son retour de congés, ne peut s'analyser comme un agissement susceptible de constituer un acte de harcèlement. 8. Sur les alertes formulées par le salarié lui-même, par la psychologue et par le coach, par le médecin du travail et par l'inspection du travail, l'arrêt constate l'existence de la lettre du médecin du travail du 24 juillet 2019 qui relève que les souffrances du directeur sont prises en charge au niveau du pôle médical et du pôle de prévention et de son rapport annuel d'activité pour l'année 2019 qui fait état des risques psychosociaux concernant notamment la direction.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° W 24-10.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-10.994 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société de l'Yser 2, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° N 24-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 L'association [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-16.023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.