Inspection du travail : décisions et repères – page 61

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [C] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL [Y] LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02093 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [F] [O] né le 28 Octobre 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre 2015,agissant poursuites et…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [E] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [M] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02096 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [P] [W] né le 04 Octobre 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [X] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL [L] LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02097 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [O] [P] née le 10 Juillet 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre 2015,agissant poursuites et…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [Q] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL [A] LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02098 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XT DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [F] [V] née le 30 Décembre 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS ET INTIMÉES : SAS ETABLISSEMENT [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [1], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [Q] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02101 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6X3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Q] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [N] [X] [T] né le 23 Avril 1961 à [Localité 1] (ZAIRE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [I] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [H] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02102 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6X5 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [I] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [T] [X] née le 26 Septembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [E] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02103 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6YA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [B] [T] née le 15 Avril 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [X] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02105 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6YD DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [X] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [D] [Y] né le 01 Septembre 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [P] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [E] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02106 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6YF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [P] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [G] [F] né le 22 Avril 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [J] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [F] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02108 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6YK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [J] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [A] [X] née le 23 Avril 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…

2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[F] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. M.[F] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [T] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [V] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL [B] LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02110 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6YN DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [Q] [X] né le 19 Octobre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe BRUN de la SELARL BRUN, avocat au barreau de REIMS ET INTIMÉES : SAS ETABLISSEMENT [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [1], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre 2015,agissant…