Inspection du travail : décisions et repères – page 60

[14] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [14] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 28], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [14] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[8] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [8] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 14], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [8] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[8] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [8] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 12], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [8] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[13] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [13] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 27], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [13] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[7] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [7] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 10], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [7] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[14] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [14] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 29], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [14] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[13] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [13] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 28], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [13] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

[13] affirme qu'elle a mis en place toutes les mesures de prévention qui s'imposaient pour préserver la santé des salariés, eu égard au faible niveau d'empoussièrement constaté. Ainsi, à la suite de la parution du décret du 17 août 1977, [13] a mobilisé ses ressources internes (service de santé, scientifiques, ingénieurs, instances représentatives du personnel), conjointement avec l'Inspection du travail, pour mesurer le risque amiante au sein de ses structures (pièces 16, 17, 18). Les mesures d'empoussièrement réalisées au sein de la centrale de [Localité 30], qui a servi de site pilote, ont permis de conclure que "les niveaux de pollution sont considérés comme faibles et ne nécessitent pas d'interventions particulières". [13] a donc considéré que le décret de 1977 ne s'appliquait pas à ses établissements.

du [6] afin d'organiser la mise en place d'une commission d'enquête dont les conclusions ont permis au [6] de rendre le 27 juillet 2017, l'avis suivant : 'Pour la majorité des membres du [6], il n'y a pas, à ce stade, d'éléments caractérisant le harcèlement moral.' Elle ajoute qu'informée de la situation dénoncée et des éléments de l'enquête, l'inspection du travail n'a pas donné suite au signalement. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ordonnance de clôture du 24 janvier 2024 avait été révoquée par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 février 2024 et qu'une nouvelle clôture de l'instruction avait été fixée au 17 avril 2024, ce dont il résulte que les conclusions qu'elle a déposées le 6 février 2024, qui comprenaient de nouvelles pièces, dont un mail de l'inspection du travail faisant état de ''différentes infractions dont a été victime Mme [C] de la part de son employeur'', étaient recevables, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au vu des dernières conclusions des parties, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [S] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02088 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XC DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [S] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le 18 Octobre 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société ETS [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [E] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02089 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F6XE DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [E] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [Z] [V] né le 17 Janvier 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre…