Inspection du travail : décisions et repères – page 631

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur au moment de la rupture, n'a invoqué qu'une absence prétendument injustifiée, et que ce n'est que lors des débats devant la cour d'appel qu'il a invoqué le comportement de l'intéressée envers le personnel ; qu'en ne déduisant pas de ces circonstances que ledit comportement n'était pas constitutif de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en jugeant que le comportement d'une salariée ayant dix-huit ans d'ancienneté, envers le personnel, était constitutif d'une faute grave, tout en relevant d'une part qu'il existait entre employeur et employée une ambiance détestable, dont la responsabilité était partagée, d'autre part

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D'ALSACE, dont le siège est ...Hôpital militaire, cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°/ Monsieur Jules Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ La société anonyme METROPOLE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : La CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DU HAUT-RHIN, dont le siège est ..., boîte postale n° 1167 à Mulhouse (Haut-Rhin), LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M.

il résulte des termes clairs et précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission et pour qu'aucune remarque désobligeante ne soit faite", qu'en prétendant que cette formalité était surtout destinée à permettre à l'employeur de mesurer les charges qui résultaient pour lui de l'élection du salarié, notamment en cas de licenciement de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'article 8 de la convention collective, qui était exclusif de toute interprétation, et a, de ce fait, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en subordonnant, en cas de licenciement reconnu

l'employeur n'ayant pas soutenu avoir dénoncé l'usage instauré dans l'entreprise, les juges du fond ont décidé à bon droit que celui-ci était tenu au paiement de la prime litigieuse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-10. du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en second lieu, d'une part, que le procès verbal de réunion du conseil d'administration du 30 janvier 1983 "décide", en sa cinquième résolution, de nommer Mme B... "secrétaire général, sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail" ; que cette décision, prise sous la condition suspensive qui devait se réaliser, n'était donc nullement un projet et que, loin de définir la conclusion d'un nouveau contrat de travail, elle constituait une modification du poste précédemment occupé par Mme B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société des COMEDIENS FRANCAIS, dont le siège est à Paris (1er), 1, Place Colette, prise en la personne de son administrateur général actuel, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Madame France Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail était réputé à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif du jugement selon lequel l'argumentation de M. Y... s'appuyant sur l'écrit de l'inspection du travail n'était pas sérieusement contestée par M. A..., ce dernier se contentant d'affirmer que l'inspection du travail se trompe, sans autre explication, est contredit par les conclusions de l'employeur ; alors, d'autre part, que selon l'article L.

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; que n'étant pas le cas en l'espèce, le refus de la société F... France de conserver à son service, sans en avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, les salariés protégés affectés aux marchés qu'elle avait perdus constituait un trouble manifestement illicite que les juges du fond ont décidé, à bon droit, de faire cesser en ordonnant la réintégration desdits salariés ; ce dont il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé formation que lui avait refusé son employeur ne peut être licencié que si son absence est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, circonstances qui seules peuvent justifier le refus du congé formation.

Attendu que la société Wan et Cie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, que dans les conclusions présentées à l'appui de son appel du jugement du 5 août 1985, la société Wan et Cie avait soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme F... pour non-respect du préliminaire de conciliation devant l'inspection du travail prévu au contrat ; qu'en examinant le fond de la demande de Mme F... sans répondre à ces conclusions, le tribunal a violé l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu, que, dès lors que l'article 190 du Code du travail d'Outre-Mer prévoit que "tout travailleur ou tout employeur pourra demander à l'inspecteur du travail...

par lettre du 27 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis et en déclarant régulier le licenciement malgré les termes de la lettre de l'inspecteur du travail se bornant à prendre acte de la décision de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu d'une part que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont estimé que le salarié avait perçu l'intégralité de son indemnité de licenciement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retenant à bon droit la date de réception de la

déjà organisée en conséquence et qu'il lui était impossible de changer ses dates de vacances en raison de l'âge de ses deux enfants ; d'autre part, que la décision de l'employeur de fixer au mois de septembre ses congés annuels, était empreinte d'une intention malicieuse et entendait sanctionner la salariée pour la démarche qu'elle avait faite auprès de l'inspection du Travail et du juge prud'homal, afin d'obtenir la reconnaissance de sa qualification au regard de la convention collective ; enfin, que l'article 13 de ladite convention imposait que les dates des vacances fussent communiquées au personnel avant le 1er mars et qu'il fût tenu compte des priorités familiales de chacun ; que l'ensemble de ces circonstances était de nature à démontrer l'abus commis par l'employeur et à priver de tout caractère de…