Inspection du travail : décisions et repères – page 632

avait bénéficié d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 15 mars 1979, faute d'avoir constaté l'existence d'un accord des parties sur un contrat de travail à durée déterminée au-delà du 31 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas non plus légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de la lettre de l'inspection du travail du 31 octobre 1978 et de celle de la société du 2 novembre 1978 que l'employeur avait manifesté clairement, à la fin prévue du contrat à durée déterminée consenti à Mme A..., sa volonté de mettre fin à la collaboration de cette dernière et que ce n'était que sur l'insistance de l'inspection du travail que les relations de travail s'étaient poursuivies jusqu'en mars 1979 ; qu'elle a pu en…

par lettre du 16 juin 1983, M. Z... fut avisé, le 24 juin suivant, de son licenciement ; que, soutenant que la procédure suivie était atteinte de nullité en ce que l'employeur n'avait pas mentionné à l'autorité administrative ses autres qualités de délégué syndical et de conseiller prud'homme, M. Z... a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1986) d'avoir décidé n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative pour examen de l'interprétation de la qualification et du contrôle de la lettre du 16 juin 1983 de l'inspecteur du travail, alors, selon le pourvoi, premièrement, sur l'existence d'une autorisation explicite préalable de l'autorité

La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et l'intéressé ayant eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur était fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance.

L'absence de malignité ne suffit pas à exclure la faute grave.

qu'en limitant l'effet libératoire de ce reçu aux seuls éléments de rémunération ayant fait l'objet du bulletin de paye, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui en découlaient ; et alors, d'autre part, que le refus, déclaré totalement infondé par la cour d'appel, de M. Z...

au service de la société Pitel, entreprise de bâtiment, est passé, le 1er octobre 1983, avec son ancienneté et ses avantages acquis, à celui de la Société de gestion et de participation d'entreprises (SGPE,) spécialisée dans les opérations immobilières et financières ; que le 6 juillet 1984, alors qu'il était agé de 62 ans, il a été licencié pour motif économique avec autorisation de l'inspection du travail ; que prétendant avoir droit non pas à l'indemnité de départ à la retraite offerte par son employeur sur la base des dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des employeurs, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, mais à celle de licenciement prévu par l'article 20 de la convention collective de la région parisienne, M. B...

L'employeur qui prononce un licenciement pour motif économique malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail fondé sur l'absence de justification de ce motif économique encourt les sanctions d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur imposait à son salarié de travailler dans des conditions dangereuses, manquant ainsi à ses obligations, peut en déduire que l'employeur n'est pas fondé à prendre acte du refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail pour lui imputer la responsabilité de la rupture et se soustraire au paiement des indemnités légales.

Un salarié protégé irrégulièrement licencié, et qui n'est pas tenu de solliciter sa réintégration, doit alors recevoir non des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, mais une indemnité tenant compte en principe de la rémunération qu'il aurait reçue pendant la durée de la période de protection pour le temps où il est resté à la disposition de son employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARTIS, dont le siège est sis ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y... X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

il résulte de l'article L. 132-9 du Code du travail que c'est l'autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, que si la juridiction administrative avait décidé que l'employeur avait adressé à un directeur départemental du travail territorialement incompétent sa demande d'autorisation de licenciement de Mme Z... pour motif économique d'ordre structurel, il n'en résulte pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, de sorte que, hors le cas de fraude non vérifiée ni constatée en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions du texte susvisé, prononcer une condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;