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Cour de cassation · 24 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.116

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire ; qu'il en a exactement déduit que la société était fondée à opposer à M. Y... le principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    … attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y... contre la société CMCR concernaient le même contrat de travail, d'autre part, que les causes du deuxième litige étaient connues avant l'extinction de la première instance et que l'intéressé aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire ; qu'il en a exactement …
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    Sur le moyen unique : Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement a
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    nomique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif
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    ort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt a retenu, d'une part, que les deux demandes formées par M. Y.
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