Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 86-45.116

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1989

Numéro d'affaire

86-45.116

Résumé

Après avoir retenu que les deux demandes formées par un salarié contre son employeur concernaient le même contrat de travail, les causes du deuxième litige étant connues avant l'extinction de la première instance et l'intéressé ayant eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la cour d'appel saisie de la première affaire, une cour d'appel en déduit exactement que l'employeur était fondé à opposer le principe de l'unicité de l'instance.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Constructions métalliques Claude X... (CMCR) a licencié, le 21 décembre 1984, M. Y..., pour motif économique, après autorisation de l'inspection du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette autorisation le 6 novembre 1985, ce salarié a saisi le 11 mars 1986 le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 août 1986) d'avoir déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle avait été formée après qu'il eût été statué sur une précédente demande concernant le paiement d'heures supplémentaires, alors que le caractère abusif du licenciement ne s'étant révélé que postérieurement à l'arrêt rendu le 6 janvier 1986 dans la première affaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-…