Inspection du travail : décisions et repères – page 630

par lettre du 2 octobre 1985 que le syndic désigné avait informé M. X..., salarié de cette société, de la reprise de son contrat de travail par M. B..., en conséquence de la résiliation de la location-gérance du fonds de commerce, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour imputer la rupture du contrat de travail de M. X... à M. B..., a retenu pour l'essentiel des faits survenus, alors que le fonds de commerce n'avait pas encore fait retour à M. B... ("procès avec son employeur pour le paiement de ses salaires depuis plus d'un an ; chèque sans provision en mars 1985 ; promesse de paiement pour le 10 septembre 1985 non tenue et promesse de régularisation auprès de l'IREP sous huitaine non tenue") ;

l'employeur s'était engagé auprès de l'inspecteur du travail à lui proposer une réintégration dans son emploi, qu'il l'avait convoqué à cet effet à un entretien pour le 22 novembre 1983, ce qui établissait que l'employeur avait lui-même considéré comme sans effet la lettre du 28 septembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le salarié avait quitté l'entreprise après avoir refusé de signer un avertissement, et qu'il était revenu à la société le 28 septembre 1983 pour signer un reçu pour solde de tout compte qu'il avait lui-même qualifié de lettre de démission ; qu'elle a pu en déduire que le salarié avait rompu le contrat de travail,…

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Philippe X..., demeurant résidence Valérie, bâtiment D I, ... (Puy-de-Dôme), 2°/ La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 3°/ Monsieur le directeur du travail, chef du service régional de l'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE D'AUVERGNE, domicilié ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur lui demandant de le reprendre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'une lettre de l'inspecteur du travail à M. Y... du 19 avril 1982 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des documents versés aux débats, notamment la lettre de l'inspecteur des lois sociales en agriculture du 19 avril 1982, la cour d'appel a estimé qu'aucun rappel de salaire n'était dû à M.

il résulte qu'en se fondant sur l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes pour dire que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, M. X... était salarié de la société Filariane, le tribunal a violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de la décision ministérielle, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une autorisation de licencier M. X..., salarié protégé ; que l'intéressé, dont le contrat n'était pas rompu et dont la réintégration avait été ordonnée par ordonnance de référé du 15 juillet 1983, faisait toujours partie du personnel de la société ; que c'est à bon droit qu'il a décidé qu'il était électeur et éligible aux élections des 23 et 24 octobre 1988 ; que le moyen n'est pas fondé ;

rupture abusive et la remise du certificat de travail conforme de juin 1985 à avril 1986 et des bulletins de paie pour la même période ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.Delaborde des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que divers courriers du salarié et des services de l'inspection du travail réclamant une régularisation des salaires étaient restés sans effet et que dès juin 1985 M. B...

droit du salarié de se faire conseiller par l'inspecteur du Travail, alors, d'autre part, qu'elle aurait méconnu le rôle de l'inspecteur du Travail qui pouvait intervenir dans le conflit individuel opposant M. Y... à son employeur, alors de troisième part que l'arrêt n'aurait pas répondu aux conclusions du salarié dont il résultait qu'il s'était rendu à l'inspection du Travail pour savoir si la sanction de mise à pied dont il faisait l'objet n'était pas disproportionnée, et alors enfin que M. Y...

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

considérant que l'irrégularité de la notification rendait le licenciement inexistant et permettait la poursuite du contrat, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article L. 122-14-1 précité, alors, en deuxième lieu, que sauf fraude non alléguée aux droit des salariés, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise ne soit devenu effectif, le salarié soit licencié compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur exploitant a décidé de procéder ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que l'article L. 122

le conseiller Combes, les observations de Me Pradon, avocat de la société Impressions Latour Maubourg, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1986), que Mme Y..., licenciée le 30 septembre 1982 pour motif économique, après accord de l'inspection du travail, par la société Impressions de Latour Maubourg, a, au cours de l'exécution du préavis, été convoquée le 29 octobre 1982, avec une mise à pied conservatoire, à un entretien préalable et licenciée le 6 novembre 1982 pour faute lourde ; Qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir privée de ses indemnités de rupture en retenant à sa charge l'existence d'une faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement…

l'employeur ayant par le jeu des modifications substantielles successives apportées au contrat de travail du salarié mis celui-ci dans l'incapacité d'exercer normalement ses fonctions ; que ce n'est qu'en cours d'instance que l'employeur a notifié au salarié son licenciement ; qu'en affirmant que, licencié le 23 décembre 1985, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que si le licenciement postérieur à l'introduction de l'instance par le salarié rendait sans objet la demande portant sur l'

par lettre du 15 février 1984 pour fin de chantier ; que, par lettre du 20 février 1984, l'employeur a demandé au salarié de bien vouloir considérer la lettre de licenciement comme nulle et non avenue et se présenter au siège de la société le 26 mars 1984 ; que, le 17 mai 1984, l'employeur a écrit au salarié "suite à notre entretien du 26 mars 1984... vous deviez nous communiquer votre réponse, concernant votre réintégration au sein de notre société et voir l'inspecteur du travail...