Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 86-45.245

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/12/1989

Numéro d'affaire

86-45.245

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PREST EDIT, dont le siège est à V…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PREST EDIT, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section industire), au profit de Monsieur Gilles B... demeurant Le Perray en Yvelines (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle D..., M. C..., Mme A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Pradon, avocat de la société à responsabilité limitée Pre…