Inspection du travail : décisions et repères – page 629

par jugement du 2 mai 1984 et converti en liquidation des biens par jugement du 3 août 1984, le syndic a, dès le 15 mai, procédé au licenciement de l'ensemble du personnel avec préavis de deux mois ; que le 20 juillet 1984, la société a cessé l'activité qu'elle avait été autorisée à poursuivre pendant la durée dudit préavis ; que le 15 septembre suivant la société Isoroy, procédant à la formation de la société Serfo contreplaqués destinée à reprendre l'activité abandonnée, a engagé cent vingt des anciens salariés de la société Serfo ; Attendu que MM. B..., C... et Z..., représentants à divers titres du personnel, qui n'étaient pas au nombre de ces salariés, ont demandé à la juridiction prud'homale que soit ordonnée leur réintégration au sein de la

l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant le nombre de délégués du personnel puisqu'il est prouvé qu'au premier tour des élections le collège cadre éligible est inexistant et que l'inspecteur du travail dans son courrier du 25 janvier 1989 rappelle que les conditions pour être électeur et / ou éligible doivent être remplies à la date du 1er tour de scrutin ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas réduit le nombre des délégués du personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

; Attendu que la société Locatrans fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 4 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive et à rembourser à l'Assedic du Sud-Ouest les allocations de chômage versées aux intéressés, alors, d'une part, que la société, victime d'informations erronées données par l'inspection du travail, ne pouvait se voir reprocher aucune faute ni abus de droit, l'arrêt n'indiquant aucun fait d'où résulterait la faute ou l'abus de droit justifiant la condamnation à dommages-intérêts de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'employant habituellement moins de onze salariés, la société Locatrans ne pouvait être condamnée au remboursement des indemnités de chômage, de sorte que la cour…

Est abusif le licenciement prononcé pour motif économique en dépit du refus de l'Administration.

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

X..., qui avait été embauché en qualité de gardien de l'usine de Domene par la société La Ouatose, est passé, le 1er janvier 1983, au service de la société Compagnie Boussac Saint-Frères par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, le 20 décembre 1983, l'autorisation de licenciement pour cause économique le concernant a été refusée par l'inspection du travail ; qu'il a été licencié, par lettre du 20 avril 1984, aux motifs, énoncés dans une lettre du 4 mai 1984, que ses absences fréquentes et répétées pour cause de maladie avaient occasionné une sévère perturbation dans le service et nécessitaient son remplacement immédiat et que des vols s'étaient produits à plusieurs reprises dans l'entreprise, notamment au cours de ses absences pour congés de maladie ; Attendu que M. X...

par arrêt du 8 janvier 1985 ; que, sur le fondement de cet arrêt, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême pour réclamer la prime de fin d'année 1982 équivalente à un treizième mois et des rappels de prime de fin d'année au titre des années 1983 et Attendu que la société Porcher fait grief au jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur le 23 décembre 1986, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre des primes 1982, 1983 et 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Porcher avait fait valoir dans ses conclusions que la prime litigieuse n'avait pas le caractère d'un treizième mois, qu'elle pouvait n'être pas versée à certains salariés et que son montant était pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires ;

Mme X..., qui avait été engagée en septembre 1980 par Mme Y... en qualité de presseuse, a été licenciée le 3 juin 1981 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que des dommagesintérêts alors, selon le pourvoi, que Mme X... n'avait pas fait purement et simplement l'objet d'un licenciement, qu'en effet, la lettre de licenciement avait été envoyée, comme l'a reconnu Mme X..., avant que l'employeur ne connaisse l'état de grossesse de cette salariée, que sur le conseil de l'inspecteur du travail, Mme Y...

ne pouvait refuser de tenir compte de la première absence de Mme X... au mois de janvier 1984, en relevant que son employeur l'avait conservée à son service, sans priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors enfin, qu'il résulte clairement de la lettre adressée par la société Scotlaine à l'inspection du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences répétées nuisant à la bonne marche de l'entreprise, et non, comme l'énonce l'arrêt attaqué, parce qu'elle avait une préférence pour une autre vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que Mme X...

L'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif.

La réintégration dans son emploi du délégué syndical à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement n'entraîne pas la réintégration de plein droit de ce salarié dans son mandat, de sorte qu'il doit, pour être rétabli dans ses fonctions représentatives, faire l'objet d'une nouvelle désignation par son organisation syndicale.

; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de licenciement, faute pour lui de remplir les conditions pour l'obtenir, alors que, sans s'expliquer sur le droit du salarié à obtenir ladite indemnité de licenciement, les juges du fait ont condamné l'employeur à la lui payer sous le seul motif que l'inspection du travail avait déclaré que l'employeur avait affirmé avoir versé l'indemnité au salarié ; Mais attendu que par un précédent jugement du 24 janvier 1986, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que la demande de M.