Inspection du travail : décisions et repères – page 529

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

caractère plus avantageux pour les salariés et n'avait pas été acceptée dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le fait que le salarié avait repris pendant des années le cours de son contrat à l'issue de chaque période estivale pendant laquelle il ne percevait pas de rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document adressé par l'employeur à l'inspection du travail ne témoignait pas nécessairement d'une acceptation tant du principe que des modalités de la suspension de son contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si la pratique tendant…

; qu'en considérant dès lors à tort que l'activité de montage devait être rattaché à l'activité de fabrication et non à celle du négoce pour appliquer la convention collective de la métallurgie et non celle du commerce de gros et déclarer irrégulière la mise à la retraite de M. X... à 60 ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 5 / qu'enfin, l'avis de l'Inspection du Travail est purement indicatif dans ce domaine au regard notamment de l'attribution du Code APE par le service de l'INSEE ; qu'en faisant dès lors état du premier élément sans prendre en considération le second, pourtant plus déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5, L. 122-14-12 et L.

L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé d'inclure l'indemité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

il résulte des propres constatations des juges d'appel, d'une part que le salarié " a été employé à temps complet au sein de l'entreprise 3 D Soneti pendant la période entre son licenciement et sa réintégration", et d'autre part qu'il a perçu lors de sa réintégration"une indemnité équivalente à deux heures et demi de travail par mois", soit la durée effective de travail qui était la sienne au sein de la société Klinos lors de son licenciement par cette société ; que dès lors, en se bornant pour justifier sa décision à relever "que les avis d'imposition de Christian X... pour les années en cause font apparaître une perte de revenus de 20 000 francs par an en moyenne", sans même constater que cette perte de revenus était liée au licenciement intervenu

l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que la sanction de la méconnaissance par l'

par ordonnance de référé du 3 juin 1998, le conseil de prud'hommes a pris acte de l'engagement de la société AIS de proposer à M. X... une affectation et de l'engagement de celui-ci d'accepter ladite affectation quel qu'en soit le lieu ; que n'ayant pas reçu de proposition d'affectation, M. X... a, le 12 octobre 1998, saisi à nouveau la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que le 12 mars 1999, la société lui a adressé une nouvelle affectation en qualité d'agent de surveillance dans les locaux de la SNCF, avenue de Clichy à Paris, affectation suspendue à la demande du client à partir du 29 mars 1999 ; que le 12 mai 1999, elle a indiqué au salarié qu'il était affecté sur le site SNCF d'Argenteuil, affectation qu'il avait précédemment refusé ;

la salariée, devaient se prononcer sur cette demande, la formation de référé a relevé qu'il existait une contestation sérieuse sur l'identité de l'employeur et qu'il était contradictoire de demander en référé le paiement de provisions sur salaires, alors que le juge du fond était saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts, en raison de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de…

Le litige ne concernant pas le nombre et la composition des collèges électoraux mais la répartition des sièges entre les différentes catégories pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision en constatant qu'un accord conclu en application des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-2, alinéa 6, du Code du travail avait réglé cette question.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que M. X..., chargé de mettre en oeuvre la législation du travail dans l'établissement dont il avait la responsabilité, avait, en dépit d'instructions réitérées, persisté à méconnaître les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires, ce qu'avaient constaté les services de l'inspection du travail, d'autre part, que M. X... avait, en plusieurs occasions, tenus des propos injurieux à l'égard de collaborateurs, ce qui avait conduit certains d'entre eux à protester auprès de la direction, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...