Chambre sociale — pourvoi n° 00-42.733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Delatte, demeurant résidence "Les Blés d'Or", appartement 6 A, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale), au profit de la société Standard products industriel, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Standard products industriel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était au service de la société Standard products industriel en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel, qui a constaté la persistance depuis plusieurs années de problèmes au sein de l'entreprise dans l'application de la législation du travail et notamment des heures supplémentaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que le non-respect de cette législation par M. X... constituait une faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

2 / que les propos désobligeants tenus par le salarié ne constituent une faute grave que dans la mesure où ils ont une incidence importante sur le fonctionnement de l'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait, pour déduire l'existence d'une faute grave, se borner à relever le caractère outrancier de certains propos tenus par M. X... et de son comportement, sans rechercher ni constater l'existence d'une perturbation grave subséquente dans le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que M. X..., chargé de mettre en oeuvre la législation du travail dans l'établissement dont il avait la responsabilité, avait, en dépit d'instructions réitérées, persisté à méconnaître les dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires, ce qu'avaient constaté les services de l'inspection du travail, d'autre part, que M. X... avait, en plusieurs occasions, tenus des propos injurieux à l'égard de collaborateurs, ce qui avait conduit certains d'entre eux à protester auprès de la direction, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Standard products industriel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.