Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2002, 00-42.032

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2002

Numéro d'affaire

00-42.032

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Assistance industrielle spécialisée (AIS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société AIS a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société AIS,…