Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-41.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2002

Numéro d'affaire

00-41.959

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette-Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette-Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Voiron, au profit : 1 / de la société Europole, société à responsabilité limitée, repreneur des fonds de commerce Hôtel Europole et Restaurant Midi Minuit, dont le siège est ..., 2 / de la société Hôtel Europole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bai…