Inspection du travail : décisions et repères – page 318

il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture des contrats de travail de ces salariés était intervenue dans le cadre de congés de mobilité, a retenu à bon droit que lesdits salariés étaient recevables à en contester le motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements des trente-huit salariés concernés

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. R..., responsable de site, et de M. U..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. C... a été embauché en juin 1999 et M. A...

l'employeur qui produit à cet effet une attestation du cabinet d'expertise comptable in extenso, à la période de défiscalisation des heures supplémentaires) confirme que l'horaire accompli est différent, ce point étant encore confirmé par les termes de l'avenant signé le 24 février 2011 et par les attestations de M. Y..., responsable de site, et de M. N..., chef d'atelier, faisant état des heures accomplies le samedi et le dimanche pour la relance des usinages en finition ; - que M. O... a été embauché en juin 1999 et M. G...

2014 a rappelé que la société CARBAG avait signé le 23 mai 2002 un accord d'entreprise prévoyant une organisation cyclique du temps de travail sur six semaines mais que la société AEROBAG a dû appliquer pour sa part le dispositif légal caractérisé par un décompte du temps de travail à la semaine à compter du 1er janvier 2009 selon les prescriptions de l'inspection du travail ; que ce principe a été maintenu dans les termes des décisions judiciaires susvisées pour la période postérieure au 21 février 2011 ; que le décompte des heures supplémentaires s'apprécie donc en l'espèce dans le cadre de la semaine civile ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à…

; à cet égard, les propos généraux sur l'importance de la mission Passerelle et sa montée en puissance sont insuffisants pour justifier la nécessité d'accomplir des heures supplémentaires de travail au cours de telle ou telle journée ou semaine, étant rappelé qu'il n'existe aucune trace au dossier de ce que, entre octobre 2010 et avril 2011, Madame C... aurait attiré l'attention de sa hiérarchie sur une surcharge de travail la concernant personnellement ; et la lettre de l'inspection du travail du 17 mai 2011, rédigée sur les seules indications de Madame C...

; que de même, le refus opposé par l'employeur de payer les primes de vacances et des frais kilométriques ne visait pas à nuire directement à M. N... M..., le litige sur ce point étant justifié d'une part par la complexité de la convention collective applicable et d'autre part par les incidences financières réelles pour la société Akka qui emploie actuellement plus de 1.100 salariés ; que dans la mesure où l'Inspection du travail avait de plus autorisé le chômage partiel, la société Akka a pu de bonne foi croire qu'elle n'avait pas à indemniser M. N... M...

Elle précise dans ce cadre que les témoignages de salariés entendus par les conseillers rapporteurs sont très différents selon qu'ils fassent encore partie ou non de l'entreprise laissant présumer l'emprise morale de la direction sur son personnel. Madame [M] [O] ajoute pour sa part, avoir tenté de trouver une solution amiable par le recours au maire de la commune puis, à l'inspection du travail ou encore, à la médecine du travail. Les courriers rédigés par ces deux services démontreraient également le harcèlement moral.

; que s'il n'a pas développé de maladie professionnelle, une telle exposition constitue bien un facteur d'anxiété permanent, alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès d'anciens collègues de travail à la suite d'un mésothéliome, dont le directeur de l'établissement, et par le nombre de salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante qui, selon les services de l'inspection du travail, s'élevait déjà en 2000 à [15% des actifs et] 40% des retraités ; (...) ; qu'il a eu au moins connaissance du risque résultant de son exposition à compter du 1er août 2001, date du classement de l'établissement dans la liste de ceux ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante ; que les troubles psychologiques en résultant ont bien donné lieu à un préjudice d'anxiété devant être…

l'employeur de sa qualité au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprété, ce texte n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ; Attendu, ensuite, que le simple renvoi aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail ne peut avoir pour effet d'exposer l'employeur à des sanctions pénales que le titre III de ce livre IV, qui ne vise pas le licenciement de l'élu local, ne prévoit pas ; Attendu, enfin, que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, ne peut, à elle seule, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

lui « a toujours été présenté comme « fou », « cou » ou « agressif » par certains cadres de la CARPIMKO » ; que cette affirmation non circonstanciée ne peut mettre en cause la Caisse et relève, de surcroît, d'un strict jugement général et subjectif lorsqu'il est précisé qu'« il n'était pas de bon ton d'être surpris en sa compagnie ni même de le saluer » ; que le contenu de la lettre adressée au CHSCT et à l'inspection du travail le 5 janvier 2005 - par un salarié qui quelques années plus tard figurait au nombre des collègues de M. L... se plaignant de son comportement - est tout aussi vague lorsqu'elle constate : « il a été demandé à mes collègues ainsi qu'à moi-même de ne pas communiquer avec M. L...

dans l'entreprise alors qu'il était en arrêt de travail pour raisons médicales, ce dernier a saisi la DRH d'une plainte pour un ressenti de harcèlement moral et une enquête zélée a été immédiatement diligentée à l'encontre des délégués du personnel incriminés ; que finalement enterrée sans qu'aucun rapport n'ait été établi, cette affaire a laissé planer la suspicion sur ces délègues du personnel jusqu'à ce qu'à la demande de l'inspection du travail saisie par les délègues du personnel concernés, la société Photobox leur a confirmé le 13 juillet 2012, qu'au terme de l'enquête et eu égard à l'amélioration de la situation, aucun salarie n'avait été sanctionné, rédaction équivoque laissant penser qu'il y avait tout de même bien eu harcèlement moral ; que par ailleurs, alors que la société Photobox avait mis en…

avait été élu par ses collègues à l'issue d'une réunion tenue au sein de l'union syndicale locale de la CGT de Vitry-sur-Seine qui avait rassemblé une trentaine de salariés de la SA D8 le 12 février 2010. Par lettre recommandée datée du même jour, le 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17 février 2010, le secrétaire général de l'union locale CGT de Vitry-sur-Seine en informait le directeur de la SA D8 avec copie à l'inspection du travail et à la fédération nationale CGT de commerce/services. Selon le syndicat, la direction de l'entreprise avait toutefois déjà eu connaissance de cette désignation par l'indiscrétion de l'un des salariés, avant la réception de cette lettre. Par LRAR datée du 15 février 2010, expédiée selon l'employeur, le même jour et distribuée le 18 février 2010, M J... B...