Inspection du travail : décisions et repères – page 319

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p.4), qu'aucun des postes internes cités dans le PSE n'a été proposé à l'exposante, pour laquelle en outre, aucune recherche d'emploi dans le groupe n'a été faite ; qu'en déclarant néanmoins le licenciement économique de Mme O... justifié et l'obligation de reclassement respectée, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O...

; que s'il n'a pas développé de maladie professionnelle, une telle exposition constitue bien un facteur d'anxiété permanent, alimenté tant par la gravité intrinsèque du mal que par les décès d'anciens collègues de travail à la suite d'un mésothéliome, dont le directeur de l'établissement, et par le nombre de salariés atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante qui, selon les services de l'inspection du travail, s'élevait déjà en 2000 à 40 % des retraités ; que s'étant trouvé par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, [le salarié] a bien subi un préjudice dont la réparation doit être évaluée à la somme de 8.000 € » ; ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Inspection du travail de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au maître de l'ouvrage la mise en place d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier, à ce qu'il lui soit ordonné la mise en place de garde-corps permanents ou de tout moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente, tels que définis à l'article R.4323-59 du code du travail sur toute la périphérie des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 14-19.643 formé par la société l'Ancien couvent Coquillière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Inspection du travail-DIRECCTE de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 14-20.140 formé par l'inspecteur du travail de la quatrième section du Cavaldos, domicilié [...] , contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Chaque demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé la salariée que les contrats de travail ne seraient plus renouvelés ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la salariée devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu qu'abstraction faite du

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages ; qu'en l'espèce lors d'une réunion de l'employeur avec le comité d'établissement Clients Fournisseurs et Services Régionaux Ile-de-France le 23 décembre 2014, aucun accord n'a pu être trouvé concernant la détermination du nombre et du périmètre des CHSCT, de telle sorte que l'inspection du travail a été saisie le 29 décembre 2014 ; que par décision du 3 mars 2015, 1'inspecteur a décidé de la création de quatorze CHSCT en procédant à un découpage des périmètres des CHSCT sur des critères géographiques ; que l'accord du 3 octobre 2008 conclu entre la direction d'ERDF et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO est relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein d'ERDF et précise dans son…

par arrêté du 29 mars 1999, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1960 à 1996 et que les salariés en cause avaient été exposés aux poussières d'amiante par le fait de l'employeur qui, postérieurement au traité de cession d'apport partiel d'actifs du 21 juin 1988, avait tardé à prendre les mesures de nature à sauvegarder la santé de ses salariés, la cour d'appel, qui a constaté que les intéressés se trouvaient dans une situation d'inquiétude permanente face au risque avéré de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante et supportaient une pression psychologique constante, légitime et inévitable au regard de l'état actuel des

laisse entendre que les demandes d'autorisation de licenciement étaient la conséquence de ses positions syndicales ; qu'il ne démontre pas, par exemple, qu'en réponse à ses critiques sur l'organisation du travail lors d'une réunion des délégués du personnel le 15 décembre 2004 sur l'application des 35 heures au cours de laquelle il a fait part de son intention d'intervenir auprès de l'inspection du travail, la société VSB l'aurait convoqué à un premier entretien préalable à un licenciement le 5 juillet suivant ; qu'il résulte au contraire des échanges de courriers que Monsieur O...

l'employeur faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut pris en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié protégé, les revenus de l'intéressé établis en « montants nets », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 268 461,90 euros l'indemnité due à M. P... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

l'employeur a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour remédier à des dysfonctionnements et assurer le confort de ses salariés, pour autant, seule l'existence d'un risque grave, c'est-à-dire mettant en péril la santé des travailleurs et dont la réalité doit être rapportée par le CHSCT, peut justifier le recours à une expertise sur le fondement de l'article L 4614-12 du Code du travail ; que lors de la réunion du CHSCT du 6 juin 2014, il a été fait état de risques graves pour la santé des salariés ; qu'à ce titre a été retenu l'absentéisme ; que la seule constatation de salariés absents de l'entreprise n'est pas en tant que telle caractéristique de l'existence d'un risque grave ; qu'il n'a pas été précisé si cet absentéisme avait augmenté, ni le