Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

14-20.141

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1501 F-D Pourvoi n° H 14-20.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en oeuvre pour la prévention des chutes à l'occasion de travaux temporaires en hauteur, entre des gardes- corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre et tout autre moyen assurant une sécurité équivalente, de sorte qu'aucune obligation ne pèse sur eux d'installer des gardes-corps permanents et intégrés, a fait une exacte application de l'article R. 4323-59 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que, compte tenu de la grande surface du toit, qui permet au salarié devant se mouvoir sur celui-ci de ne pas être à l'extrême bord de la terrasse, le système retenu par l'OGEC de Bayeux, sur les conseils du maître d'oeuvre et du coordonnateur de sécurité, remplissait sa mission de protection du risque de chute, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et sans encourir le grief de la troisième branche du moyen qui est inopérant et ceux des autres branches qui s'attaquent à des motifs surabondants et manquent en fait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour L'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Inspection du travail de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné au maître de l'ouvrage la mise en place d'une coordination effective en matière de sécurité et de santé sur le chantier, à ce qu'il lui soit ordonné la mise en place de garde-corps permanents ou de tout moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente, tels que définis à l'article R.4323-59 du code du travail sur toute la périphérie des toits-terrasses de cet immeuble qui en sont actuellement dépourvus, à ce qu'il soit rappelé que les travaux de mise en place des garde-corps devront eux-mêmes être effectués au moyen d'un dispositif assurant une protection collective des travailleurs, à ce qu'il soit fait défense, dans l'intervalle de cette installation, au maître de l'ouvrage et à toute société intervenant pour lui, d'accéder à la terrasse sans protection collective, à ce qu'il soit ordonné que le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage soit mis à jour, à ce qu'il soit dit qu'il sera donné notification de ce dossier à l'inspecteur du travail et que le maître de l'ouvrage justifiera de toutes les mesures ordonnées auprès de l'inspecteur du travail qui sera chargé de contrôler leur conformité avec les lois et règlements ; AUX MOTIFS propres QUE les travaux de construction étant terminés, l'inspection du travail réclame l'installation de dispositifs de protection permanents type garde-corps ou tout autre moyen de protection collective assurant une sécurité équivalente sur les toits-terrasses de cet immeuble afin d'apporter toute sécurité et de protéger la santé des personnes qui seront amenées à y intervenir, dans le cadre de la maintenance ou des réparations à y effectuer ; qu'il résulte du dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage daté du 19 décembre 2011 (ci-dessous dénommé D.I.U.O) que le bureau Veritas a mentionné que pour l'entretien et le remplacement des équipements situés en terrasse, la prévention des chutes se ferait par la mise en place périphérique de garde-corps rigides, par du personnel habilité qui devrait porter des équipements de protection individuels ; que le D.I.U.O. en date du 23 mai 2012 versé mentionne que «ce CSPS n'est pas prescripteur, de ce fait la position des crochets doit être défini par le maître d'oeuvre en concertation avec le lot concerné et le CSPS » et le maître d'oeuvre répondait que « des attentes agris étaient prévues sur les terrasses où les acrotères étaient inférieures à 1 mètre de hauteur » ; qu'il était en effet réalisé un dispositif d'ancrage de potelets sur le pourtour de ces toits-terrasses suivant le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) afin de recevoir un dispositif de protection nécessaires à la maintenance sur terrasses ; que l'inspection du travail estime alors que le système arrêté par les intervenants à l'acte de construire ne répond pas à la nécessité de préserver la santé et la sécurité optimale des travailleurs en ce que : les dispositifs de protection individuelle ne sont pas toujours portés, leurs éléments de sécurité (points d'ancrage et harnais de sécurité) ne sont pas toujours ou correctement vérifiés, les utilisateurs ne sont pas toujours bien formés à leur utilisation, les dispositifs élévateurs mobiles présentent des dangers à l'utilisation : heurts ou renversements, difficultés de conduite, absence de formation fréquente des conducteurs ou autres utilisateurs), les systèmes de garde-corps autoportants et rabattables ne répondent pas aux exigences de la réglementation et aux normes françaises NF E85-015, et d'ailleurs, durant le laps de temps consacré au levage de ces garde-corps, les salariés ne sont pas protégés d'un risque de chute, et alors que la mise en place d'une protection collective par le biais de garde-corps permanents tels que définis à l'article R. 4323-59 du code du travail répond totalement à l'obligation de sécurité qui s'impose au maître de l'ouvrage ; qu'elle se réfère à un arrêt précédent rendu par la cour de céans le 25 mai 2010 dans une espèce similaire qui a considéré que « le choix architectural et/ou technique de ne pas concevoir une structure adaptée (absence de parapet d'une hauteur adaptée) méconnaît les principes de prévention en matière de sécurité au travail, donnant indéniablement la priorité aux dispositifs collectifs prépositionnés y compris pour la réalisation d'opérations ponctuelles et inopinées soumettant le travailleur au même risque sérieux de chute qu'une intervention lourde » ; que l'OGEC de Bayeux répond que le dispositif de sécurité querellé par l'inspection du travail a été prévu par les professionnels qu'elle a chargés de concevoir le bâtiment et que le bâtiment a été réceptionné le 20 mars 2012 ; que l'architecte et le coordinateur sécurité présents devant le premier juge avaient conclu que les dispositifs préconisés et mis en oeuvre remplissaient les exigences légales en matière de sécurité et qu'aucun texte n'exige la mise en place de garde-corps permanents et rigides comme sollicité par l'inspection du travail ; qu'en premier lieu, l'arrêt cité par l'inspection du travail ne peut être un arrêt de règlement qui tranche tous les litiges en matière de sécurité et de protection légalement due aux travailleurs et qu'il ne fait que demander la mise en place de garde-corps tels que définis à l'article R. 4329-59 du code du travail sur toute la périphérie des terrasses de l'ouvrage ; qu'il apparaît, en second lieu, que les critiques apportées par l'inspection du travail sur les dangers potentiels encourus lors du recours au système de protections individuelles type harnais ou lors d'interventions depuis des nacelles mobiles sont inopérantes puisque les mesures retenues dans le D.I.U.O sont des protections collectives, tout en réservant bien sûr la phase d'accès au toit-terrasse qui nécessite, par hypothèse, que le travailleur se huche par le biais d'échelles alors protégé par une protection individuelle ou soit déposé en hauteur par le biais de nacelles mobiles, sans que l'inspection du travail ne puisse proposer un autre système de transport en hauteur ; qu'en revanche, le système retenu par le DIUO n'est effectivement pas permanent comme le réclame l'inspection du travail mais seulement temporaire, installé le temps d'intervention d'une entreprise ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4531-1 du code du travail que le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mettent en oeuvre (...) les principes généraux de prévention qui doivent être pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations du chantier en vue (...) de faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage ; que précisément, l'article R. 4323-59 prévoit que, pour les travaux temporaires en hauteur, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée ; 1°) soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur compris entre 1 mètre et 1,10 m (...), 2°) soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ; qu'il en résulte que les acteurs de la construction ont le choix du système qu'ils mettent en oeuvre, les deux propositions étant d'égale application et aucune obligation ne pèse alors sur eux d'installer des garde-corps permanents (intégrés) comme l'exige l'inspection du travail, puisque le décret décrivant ces moyens de prévention des chutes prévoit qu'ils peuvent aussi être fixés de manière sûre et rigides et correspondent donc à des gardecorps temporaires ou provisoires installés le temps de l'intervention, le décret autorisant même tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ; que seul le résultat de sécurité compte et doit être assuré par le propriétaire des lieux et tout intervenant sur l'ouvrage ; qu'en l'espèce, et compte tenu de la grande surface du toit qui permet au salarié devant se mouvoir sur le toit de ne pas être à l'extrême bord de la terrasse, le système retenu par l'OGEC de Bayeux sur les conseils du maître d'oeuvre et du coordonnateur de sécurité remplit parfaitement sa mission de protection du risque de chute et alors que l'inspection du travail ne démontre pas que le système prévu ne respecte pas la norme NF E85-015 d'avril 2008 dans son point 7.1.11 (les extrémités d'une main-courante doivent être exemptes d'arêtes vives et conçues de façon à ne pas provoquer de risque de blessure dû à la prise des vêtements de l'utilisateur) puisque les garde-corps autoportants peuvent respecter le point 7.1.12 de ladite norme (les gardecorps doivent être fixés à l'installation.

Dans les cas exceptionnels de réhab…