Code du travail
Article R. 4323-59 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4323-59
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4323-59
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
Cour de cassation-corps permanents et intégrés, a fait une exacte application de l'article R. 4323-59 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que, compte tenu de la grande surface du toit, qui permet au salarié devant se mouvoir sur celui-ci de ne pas être à l'extrême bord de la terrasse, le système retenu par l'OGEC de Bayeux, sur les conseils du maître d'oeuvre et du coordonnateur de sécurité, remplissait sa mission de protection du risque de chute, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
-corps permanents et intégrés, a fait une exacte application de l'article R. 4323-59 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que, compte tenu de la grande surface du toit, qui permet au salarié devant se mouvoir sur celui-ci de ne pas être à l'extrême bord de la terrasse, le système retenu par l'OGEC de Bayeux, sur les conseils du maître d'oeuvre et du coordonnateur de sécurité, remplissait sa mission de protection du risque de chute, la.
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