Code du travail
Article R. 4214-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4214-2
Les bâtiments et leurs équipements sont conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées sans danger pour les travailleurs accomplissant ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci. Chaque fois que possible, des solutions de protection collective sont choisies.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4214-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
Cour de cassationà poser une injonction à l'autorité administrative ; que l'article R.4214-2 du Code du travail montre justement que la diversité des solutions techniques susceptibles d'être envisagées exclut qu'on puisse considérer que les garde-corps soient la seule solution (généralisée à toutes les constructions?). pour limiter le danger de chute encouru par les salariés intervenants en toiture ; que dès lors, on doit ainsi considérer que la pose de garde-.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
à poser une injonction à l'autorité administrative ; que l'article R.4214-2 du Code du travail montre justement que la diversité des solutions techniques susceptibles d'être envisagées exclut qu'on puisse considérer que les garde-corps soient la seule solution (généralisée à toutes les constructions?). pour limiter le danger de chute encouru par les salariés intervenants en toiture ; que dès lors, on doit ainsi considérer que la pose de garde-.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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