Code du travail
Article R. 4211-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 4211-3
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R. 4212-7, R. 4213-4 et R. 4215-2, les dispositions prises :
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R. 4214-2 ;
2° Pour l'accès en couverture, notamment :
a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;
c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;
5° Pour la localisation des espaces d'attente sécurisés au sens des articles R. 4216-2-1, R. 4216-2-2 et R. 4216-2-3, il précise les caractéristiques de ces espaces.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4211-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
Cour de cassationmaintenance (versé aux débats) conformément aux dispositions de l'article R 4211-3 du Code du travail ; qu'il est d'ailleurs précisé que l'élaboration de ce dossier est une obligation de présenter les dispositions pour faciliter la maintenance, mais en laissant au maître de l'ouvrage le choix de celle-ci ; que néanmoins il peut être utile au maître d'oeuvre de recueillir l'avis de l'inspecteur du travail pour trouver des solutions concrètes et consensuelles mais il n'en demeure pas moins que le maître de l'ouvrage reste le responsable des dispositions choisies (Rép.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-20.141
maintenance (versé aux débats) conformément aux dispositions de l'article R 4211-3 du Code du travail ; qu'il est d'ailleurs précisé que l'élaboration de ce dossier est une obligation de présenter les dispositions pour faciliter la maintenance, mais en laissant au maître de l'ouvrage le choix de celle-ci ; que néanmoins il peut être utile au maître d'oeuvre de recueillir l'avis de l'inspecteur du travail pour trouver des solutions concrètes et consensuelles mais il n'en demeure pas moins que le maître de l'ouvrage reste le responsable des dispositions choisies (Rép.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4211-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.