Inspection du travail : décisions et repères – page 320

Attendu selon les arrêts attaqués que M. L... et Mme P..., engagés à compter du 1er avril 2010 par la société Papeteries de Turckheim en qualité respectivement de technicien qualité et chargée de planification, élus membres de la délégation unique du personnel, ont vu leur employeur engager une procédure de licenciement pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 ; que n'ayant pu reprendre leur travail le 4, ils ont obtenu par ordonnance de référé prud'homal du 9 mars 2011 leur réintégration sous astreinte et le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; que le 22 mars suivant, la société a été mise en liquidation judiciaire, la SELAS C...

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. M..., engagé le 9 mars 2001 par la société Distriper, enseigne super U, en qualité d'employé commercial, a été élu délégué du personnel en juillet 2006 et non réélu lors des élections professionnelles le 25 juin 2010, collège employé ; qu'après avoir reçu divers avertissements et une mise à pied disciplinaire le 8 juillet 2009, avoir vu refuser par l'inspection du travail son licenciement à trois reprises et décliné les propositions de rupture conventionnelle, il a été licencié après deux visites de reprise pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 30 novembre 2012 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral (paiement de dommages-intérêts, résiliation aux torts de la société, nullité du licenciement…

par jugement du 7 décembre 2010 d'un tribunal d'instance ; Attendu que pour dire que l'unité économique et sociale entre la société Compagnie Optorg et la société Tractafric Equipment était établie à partir de 1997 et a été étendue à la société SDI à partir de 2007, l'arrêt retient qu'il est manifeste que des conventions sont intervenues aux fins de fixer l'existence de l'unité économique et sociale dans un premier temps entre les deux premières sociétés puis dans un second temps avec la troisième société, que l'existence de ces conventions se déduit de la référence à l'unité économique et sociale tant dans les protocoles préélectoraux que dans les plans d'intéressement, aucun recours n'étant intervenu contre les accords produits ou les décisions du comité d'entreprise ;

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

administrative ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale à compter de 2002 puis élue déléguée du personnel en 2009 ; qu'après deux visites médicales de reprise les 19 novembre et 6 décembre 2010, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'association et apte à un poste administratif dans un autre établissement du groupe ; qu'après autorisation de l'inspection du travail le 12 avril 2011, elle a été licenciée par lettre du 18 avril 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2010 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts, indemnités de rupture et diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

de travail aux torts de l'employeur et condamné la société SCAL à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « la société SCAL justifie avoir été autorisée par décision de l'inspection du travail à « déroger à l'amplitude de la journée de travail dans la limite de 14 heures » pour les lignes régulières énumérées dans la décision, et ce au visa des articles 7 et 1l du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ; que de nouvelles dérogations lui ont été accordées selon décisions des 15 décembre 2008, 5 janvier 2010 et 12 mars 2010 ; Attendu que…

il résulte des éléments versés aux débats que Madame X... a signé sans contrainte l'avenant au contrat de travail en date du 23 décembre 2012, puisque désireuse de quitter le service comptabilité, l'employeur a accédé à sa demande ; qu'en outre, elle a disposé d'un délai suffisant au regard des dispositions de la convention collective pour signer celui-ci, et a participé à l'élaboration de la fiche de poste ; que de même, s'agissant des sanctions disciplinaires injustifiées et des mesures vexatoires, les sanctions prononcées l'ont été après la constatation de fautes de la salariée (retard, propos désobligeants), l'indisponibilité du véhicule de service étant justifiée par l'employeur (révision du véhicule, utilisation par un autre service) et Madame X...

situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société Superdamre soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que M. V...

situé à [...] , et ce sous astreinte de 6 000 € par dimanche travaillé ; AUX MOTIFS QUE la société JMS Distribution soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance au motif que M. H...

de travail, ne prévoyant aucun arrêt de travail ; que dès lors, c'est en vain que Mme N... Q... épouse B... soutient que le licenciement serait nul et qu'afin de répondre au moyen tiré de l'absence de consultation des délégués du personnel, il convient de constater que l'employeur a justifié par la production des procès-verbaux de carence transmis à l'inspection du travail le 7 juin 2007 de ce qu'aucun candidat ne s'était présenté aux deux tours des élections. et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme N... B... était en arrêt maladie ; que l'employeur a respecté la convention collective nationale et le code du travail dans son article L 1132-1-10 ; que l'employeur était dans l'obligation de pourvoir au remplacement définitif de sa salariée, ALORS QU'en vertu de l'article L.

dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU' « en considération des faits et de la chronologie qui viennent d'être énoncés, le cadre du litige est celui des dispositions protectrices afférentes à une inaptitude consécutive à un accident de travail édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. L'avis du médecin du travail du 18 avril 2011 et la décision de l'inspection du travail du 15 mars 2012 énoncent clairement l'inaptitude de Monsieur R... W... à tout emploi comportant le port de charges. Or, les éléments fournis par la SAS Electro Dépôt France sont insuffisants à établir que tel était bien le cas du seul poste d'équipier caisse qu'elle lui a proposé au titre du reclassement le 3 mai 2011.

ALORS au demeurant QU'en visant un avenant de 1976 fixant à 415 le coefficient alors que seul un avenant du 1er juin 2000 est intervenu, le Conseil de Prud'hommes l'a encore dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ALORS DE PLUS QUE, le juge est tenu d'analyser les pièces régulièrement produites devant lui ; qu'à l'appui de ses écritures, le salarié avait produit la lettre de l'inspection du travail du 31 mai 2013 de laquelle il ressort que « lors de notre entretien, vous m'interrogiez sur la possibilité, pour votre employeur, de supprimer votre "prime d'internat", des éléments en ma possession, j'ai l'honneur de vous confirmer les points suivants, cette prime figure dans contrat de travail du 23 novembre 1976, et à lecture de l'avenant prenant effet au 1er juin 2000, elle est intégrée dans votre…