Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2016, 14-29.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/07/2016

Numéro d'affaire

14-29.094

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422

Résumé

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1422 FS-P+B sur le 1er moyen du pourvoi principal Pourvoi n° P 14-29.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... K..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports voyageurs du mantois (TVM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Transports voyageurs du mantois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'…