Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-17.174

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2016

Numéro d'affaire

15-17.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10634

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien fais…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° C 15-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Morlaix (section activités diverses), dans le litige l'opposant à la Fondation Masse Trévidy, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mm…