Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 16-40.223

Mots-clés droit social

Licenciement • Représentant de section syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

16-40.223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01785

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 NON-L…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 1785 FS-P+B Affaire n° B 16-40.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 9 juin 2016 par le conseil de prud'hommes de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 15 juin 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Fédération du Nord du Parti socialiste, dont le siège est [...] , D'autre part, M. C... V..., domicilié [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience…