L. 2123-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-13.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° H 20-23.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10250 F Pourvoi n° A 20-18.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] M.[S] demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'il a subi un trouble manifestement illicite suite au non-respect de son statut de salarié protégé et à l'absence de mise en place de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'ar… [...]
[...] « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les seuls salariés bénéficiant d'une protection qui sont mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code ; qu'en jugeant dès lors, pour dire nulle et de nul effet… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire MME K... rappelle qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 septembre 2015 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements commis par son employeur rendant impossible la poursuite de son contrat de travail. Or, MME K... soutient que… [...]
[...] "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, s'agissant de la protection spéciale dont bénéficie l'élu et des conséquences en découlant, aux dispositions du livre IV de la 2ème par… [...]