Inspection du travail : décisions et repères – page 317

il résulte de l'ensemble de ces documents produits la preuve que le salarié avait une complète connaissance de la situation de l'entreprise dont il était le seul cadre dirigeant salarié et que la baisse de sa rémunération, formellement postérieure à celle du seul dirigeant statutaire, était intervenue dans le cadre d'une stratégie globale de réduction de la masse salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par l'avenant du 15 mars 2012 qui lui est par conséquent opposable ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par…

par jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2008 ; que le salarié, qui avait été réintégré le 16 mai 2007, a été placé en position d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2010 et à ce titre, pris en charge par la CNIEG qui lui a versé une pension d'invalidité ; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de la Corse du Sud le 6 décembre 2011, a été mis à la retraite par l'employeur le 9 octobre 2012 sans autorisation administrative de licenciement ; qu'il a perçu une pension vieillesse à compter du 1er novembre 2012 ; que par jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 8 février 2012, il a été jugé que le salarié avait subi une discrimination syndicale, son reclassement au niveau de rémunération GF [...] 0 et…

Société générale de manière non contradictoire, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame R... avait souligné (conclusions p.

l'inquiétude des salariés ne saurait en conséquence résulter du seul refus de leur employeur d'accepter une hausse générale des salaires de 5% pour limiter l'augmentation à 2,1% du salaire de base minimum, montant supérieur au taux de l'inflation, ni davantage sur la circonstance, invoquée par note en délibéré, qu'un des 22 établissements de la société DHL International Express aurait, selon les services de l'inspection du travail, commis une infraction en ayant recours au travail temporaire hors prévisions légales ; aucun élément ne permet ainsi de retenir l'existence d'une situation préoccupante et partant de l'existence du trouble illicite allégué au soutien de la demande ; 5°) ALORS QUE seul le comité d'entreprise est juge de l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation…

; que cette attitude relève d'une insubordination notoire ; que la SASU TMA a fait plusieurs tentatives auprès de Mme J... K... pour l'inciter à revenir sur sa position extrémiste ; que Mme J... K... est restée ferme sur sa position ; que le licenciement pour faute grave est justifié face à sa résistance totalement abusive de la salariée de respecter les conditions de son contrat de travail ; qu'au surplus l'inspection du travail a donné son autorisation de licencier Madame J... K... ; 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en constatant que Mme K...

La matérialité de ce grief est établie ; que les griefs deuxième, troisième et cinquième tirés du défaut de mention des dates de congés sur les bulletins de salaire, de la tenue de deux registres du personnel distincts et de l'irrégularité de contrats de travail à durée déterminée sont établis par les pièces versées aux débats et par le rapport dressé par l'inspection du travail le 31 mars 2011 à la suite d'une visite réalisée dans l'entreprise le 25 février 2011 à l'occasion de laquelle l'inspecteur du travail a, notamment, rencontré M. C... ; que M. C... tente de justifier ces fautes par la prolongation dans le temps de ces irrégularités, qui existeraient pour certaines depuis plusieurs décennies et par une surcharge de travail et un manque de moyens ; que cependant M. C...

de poursuivre ses fonctions tout en assurant ses mandats électifs compte tenu du fait qu'il devait s'occuper personnellement de la surveillance médicale de 2 600 salariés «en faisant abstraction du temps connexe» alors même que la limite réglementaire était fixée à 2 313 salariés - ses pièces 8, 13,22, 23, 40, 41, 52, 53, 54, 55 -, situation connue de l'inspection du travail bien avant pour avoir notifié à l'appelante dès le 29 juin 2004 une mise en demeure suivie d'une relance le 22 août 2005 - pièces de l'intimé numéros 3 et 7 -, ce que l'employeur n'a de fait jamais contesté dans sa correspondance adressée courant 2009 au salarié - pièces 28, 32, 36 («Je n 'alimenterai pas la polémique en argumentant sur le temps retenu pour le calcul de votre effectif puisque ...

rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans sa lettre de démission, qu'il avait d'ailleurs adressée en copie à l'inspection du travail, le salarié, faisant état de « plusieurs demandes orales sans suite », demandait à son employeur de régulariser son bulletin de paie du mois de juin 2011 en ce qu'il mentionnait à tort comme congés payés des jours où il avait été en arrêt maladie, et de lui fournir plusieurs bulletins de paie manquants, d'autre part, que la régularisation du bulletin de paie du mois de juin 2011 n'était intervenue qu'avec le bulletin de paie du mois…

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que la prise d'acte de rupture du contrat de travail devait s'analyser en démission de Monsieur L.... Le jugement doit être confirmé sur ce point » ; ET QUE « L'article 26 de la convention collective nationale des industries des produits alimentaires élaborés fixe la durée du préavis des ouvriers et employés à un mois. L'indemnité compensatrice est due par le salarié à son employeur lorsqu'il ne respecte pas le préavis qui s'impose à lui. La rupture du contrat étant intervenue le 3 novembre 2011 (courrier reçu le 4 novembre par la société). La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du requérant produisant les effets d'une démission, il aurait dû accomplir son préavis jusqu'au 3 décembre au soir.

Par courrier du 5 juillet 2011, le médecin du travail écrivait en ces termes à l'entreprise : "le 23 juin, M. Y... m'a fait suivre par mail une proposition de poste pour votre salariée. Cependant lorsque j'ai eu M. Y... au téléphone le 29 juin, il m'a précisé que ce poste de reclassement était en fait le poste actuel du salarié. Je ne peux évidemment pas statuer sur ce poste s'il est identique à celui auquel l'inspection du travail l'a décidé inapte". Par courrier du 11 août 2011, la société précisait au médecin du travail "avoir repris l' ancienne description du poste en supprimant toutes les tâches qui pouvaient nécessiter des déplacements dans l'usine et qui auraient donc pu poser des problèmes à Mme V... (...).

à la conjoncture actuelle sur le département depuis le 20 janvier 2009, soit la grève générale, notre employée ne peut se déplacer par manque de carburant d'une part et d'autre part tous nos clients sont fermés..., elle ne peut absolument pas assumer son travail et subit un arrêt total de travail" (cf.

; qu'elle produit une fiche de visite du 27 juillet 2006 établie par le docteur R..., médecin du travail, qui a noté « stress fréquent » sans autre mention relative à une quelconque cause de ce stress, alors que, selon la salariée, elle l'aurait informé de l'incident de la veille ; que les autres éléments versés aux débats sont des courriers rédigés par ses soins adressés à l'inspection du travail et à la direction de l'Hôpital ; qu'outre le fait que nul ne peut se constituer de preuves à soi même, il convient de constater les dates tardives de ces courriers, soit plusieurs mois après les faits dénoncés ; que les différents arrêts de travail produits ne mentionnent pas qu'il s'agit d'un accident du travail ; qu' elle soutient sans aucun justificatif avoir avisé le directeur des ressources humaines qui l'a…