Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-16.683

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Représentant de section syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-16.683

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10747

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° U 15-16.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Reygne…