Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2016

Numéro d'affaire

15-13.124

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10710

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien fai…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° A 15-13.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité central d'entreprise de l'UES DHL, dont le siège est [...] , 2°/ la société Aost Consulting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre ), dans le litige les opposant : 1°/ à la société DHL International, société par actions simplifiée, 2°/ à la société DHL Holding, société par actions simplifiée, 3°/ à la société DHL Express Services, société par actions simplifiée, 4°/ à la société DHL Express, société par actions simplifiée, 5°/ à la société DHL Aviation, société par actions simplifiée, ayant toutes cinq leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Reygner, conseiller, M.

Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité central d'entreprise de l'UES DHL et de la société Aost Consulting, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés DHL International, DHL Holding, DHL Express Services, DHL Express et DHL Aviation ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, l'avis de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de l'UES DHL et la société Aost Consulting aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Huglo, président et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Comité central d'entreprise de l'UES DHL et la société Aost Consulting.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que n'était pas établie l'existence d'un trouble manifestement illicite, D'AVOIR DIT n'y avoir lieu à référé et D'AVOIR REJETE les demandes du comité central de l'UES DHL et de la société Aost Consulting ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2323-78 du code du travail énonce : "lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (..) ; par ailleurs, l'article L. 2323-79 du code du travail dispose que " le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 du code du travail (...)" ; il est constant que l'entreprise ne peut s'opposer à la décision du comité de désigner un expert pour faire un rapport sur la situation de l'entreprise considérée comme préoccupante et qu'il appartient en principe au seul expert de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission sans qu'il y ait lieu, sous réserve d'abus, de rechercher si les documents sollicités par la société d'expertise sont nécessaires à l'accomplissement de cette mission ; le comité et la société AOST fondent notamment leur demande de communication de documents à la société d'expertise sur l'article 809 du code de procédure civile qui dispose, en son premier alinéa, que le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; l'obstacle éventuellement mis par l'employeur à la mission de l'expert-comptable et en particulier à la communication des documents sollicités constitue le trouble manifestement illicite de l'article 809 ; pour s'opposer à la demande du comité et de la société AOST, les sociétés de l'UES opposent d'abord aux appelants l'absence d'urgence et contestent la mise en oeuvre du droit d'alerte qu'elles jugent abusive, arguant de la bonne performance économique de l'entreprise dont la situation serait saine et non préoccupante ; l'urgence n'est cependant pas une condition de la mise en oeuvre de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; par ailleurs, le moyen de défense opposé par les sociétés de l'UES tenant à un exercice abusif par le comité de son droit d'alerte représente une contestation qui, à la supposer sérieuse, ne peut faire obstacle au pouvoir du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite ; les intimées soutiennent par ailleurs que les documents existants ont été communiqués par la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS ; les pièces sollicitées par la société AOST sont les suivantes : 1°) revenus analytiques et volumes réalisés pour l'année 2012 et 1er semestre 2013 par type de produit à l'import, 2°) détail des coûts analytiques pour 2012 et 1er semestre 2013 par type de produit à l'import, 3°) total Billed et non billed activity overview pour 2012 et 1er semestre 2013, 4°) reporting analytique complet de DHL International au 1er semestre 2013, 5°) compte de résultat détaillé des agences TD et des gateways (reporting mois/YTD à fin juin 2013 versus fin juin 2012) et celui projeté pour toute l'année 2013, 6°) conventions liant la société DHL International au groupe DP DHL : mode de facturation du transport international ; mode de calcul de la rémunération des produits à l'import en France pour le compte des sociétés du groupe DP DHL ; mode de calcul de la rémunération du groupe DP DHL pour la livraison de l'export des produits Outbound depuis la France ou l'enlèvement à l'import des produits Inbound billed vers la France ; mode de refacturation des frais de siège groupe, 7°) top 30 des clients, liste des clients mondiaux (gérés depuis la France, ou traités en partie en France), le top des 5 secteurs d'activité, le top 5 des pays à l'export et le top 5 des pays à l'import en termes de revenus et de volumes réalisés au titre des années 2012 et du 1er semestre 2013, 8°) budget 2013 complet (résultats, provisions commerciales...) de DHL International Express, avec indication des hypothèses sous-jacentes, 9°) business plan et investissements projetés par la société DHL International Express sur la période 2013-2015, avec indication des différents scenarii ; les intimées fournissent un tableau détaillé des documents transmis ; l'examen de ce tableau et des productions associées montre que les sociétés de l'UES ont communiqué à l'expert : - le 9 août 2013 les revenus analytiques et les volumes réalisés pour l'année 2012 et le 1er semestre 2013 par type de produit, par pays de destination et de provenance, le "total billed et non billed activity Overview, la convention relative aux frais de réseau et la justification détaillée des coûts non remboursés par le groupe DHL (pièces sollicitées n° 1, 3 et pour partie n° 6 en anglais), - le 27 juin 2013 le détail des coûts analytiques pour l'année 2012 et le 1er semestre 2013 par type de produit à l'import, le "reporting" manalytique complet de DHL INTERNATIONAL au 1er semestre 2012, le compte de résultat détaillé des agences TD et des gateways (reporting Mois/YTD à la fin juin 2013 versus fin juin 2012) et celui projeté pour l'année 2013 et les hypothèses d'établissement des comptes prévisionnels 2013 et détail des comptes de produits et charges prévisionnels 2013 pour DHL INTERNATIONAL EXPRESS (pièces sollicitées n° 2, 4, 5 et 8) ; les sociétés de l'UES reconnaissent qu'elles n'ont pas communiqué les conventions liant la société DHL INTERNATIONAL au groupe DP DHL ni le business plan et les investissements projetés pour la période 2013-2015 (pièces sollicitées n° 6 et 9), mais elles indiquent ne pas disposer de ces documents ; aucun élément probant ne vient contredire cette affirmation ; et les intimées rappellent à bon droit que l'expert-comptable ne peut exiger la communication de documents n'existant pas et dont l'établissement par l'entreprise n'est pas obligatoire ; enfin, les affirmations des appelants, selon lesquelles les pièces transmises seraient incomplètes ou ne correspondraient pas aux documents sollicités ne sont pas étayées par des preuves suffisantes, notamment par des demandes claires et précises formulées par écrit par l'expert postérieurement à la réception des documents adressés par la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS les 27 juin et 9 août 2013 ; la dernière lettre de la société AOST à la société, datée du 19 septembre 2013, se borne en effet à reprendre ses demandes antérieures, sans référence à ces transmissions ; il s'ensuit que le comité et la société AOST ne démontrent pas que les intimées ont fait obstacle au droit pour l'expert d'obtenir communication de documents à l'occasion de la mise en oeuvre du droit d'alerte ; les appelants n'établissant pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'ordonnance sera confirmée ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur les documents sollicités, il convient enfin de relever que tout en contestant la réalité du bien-fondé du droit d'alerte, les défenderesses soutiennent avoir communiqué l'essentiel des pièces réclamées ; sont versés aux débats quatre CD-ROM dont l'arborescence permet de constater qu'ils comportent les pièces sollicitées ; en l'absence de tout élément susceptible de démontrer que ces documents, qu'il n'entre pas dans les attributions de la présente juridiction d'analyser, seraient incomplets, comme il est soutenu dans les dernières conclusions des demandeurs, et au regard du développement qui précèdent, il n'y a pas lieu à référé ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce les parties, aux termes de leurs conclusions respectives, se sont entendues sur le fait que la société DHL International Express n'avait pas communiqué la pièce qui, selon les propres constatations de l'arrêt, avait été sollicitée par l'expert sous l'intitulé « top 30 des clients, liste des clients mondiaux (gérés depuis la France, ou traités en partie en France), le top des 5 secteurs d'activité, le top 5 des pays à l'export et le top 5 des pays à l'import en termes de revenus et de volumes réalisés au titre des années 2012 et du 1er semestre 2013 » (conclusions des exposants p. 20 et conclusions des sociétés de l'UES, tableau p. 28) ; qu'en considérant que sur les neuf pièces sollicitées par l'expert-comptable, seules celles relatives aux conventions liant la société DHL International Express au groupe DP DHL, au business plan et aux investissements projetés ne lui avaient pas été transmises par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de participer avec loyauté à la mission confiée à l'expert-comptable du comité d'entreprise dans le cadre du droit d'alerte exercé par celui-ci ; qu'à ce titre si une pièce telle qu'elle…