Code du travail
Article L. 323-79 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 323-79
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-79
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124
Cour de cassationDHL International Express sans rechercher comme elle y était invitée, si ces sociétés ne disposaient pas nécessairement de documents afférents aux informations que l'expert-comptable estimait utiles à l'accomplissement de sa mission, dont l'employeur connaissait la teneur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2323-78, L. 323-79 et L. 2325-35 du code du travail, et de l'article 809 al.
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