Code du travail
Article L. 323-79 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 323-79
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-79
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124
Cour de cassation'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2323-78, L. 323-79 et L. 2325-35 du code du travail, et de l'article 809 al. 1 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver son exécution ; que pèse sur l'employeur une obligation de fournir à l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte, l'intégralité des documents sollicités par celui-ci .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.124
'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2323-78, L. 323-79 et L. 2325-35 du code du travail, et de l'article 809 al. 1 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend libéré de son obligation de prouver son exécution ; que pèse sur l'employeur une obligation de fournir à l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise dans le cadre de l'exercice de son droit d'alerte, l'intégralité des documents sollicités par celui-ci .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 323-79
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.