Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.606

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2016

Numéro d'affaire

14-26.606

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01627

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1627 F-D Pourvoi n° J 14-26.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association The American Hospital of Paris, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme B... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de so…