Inspection du travail : décisions et repères – page 316

plus protecteur qu'elle était susceptible d'éviter au salarié de perdre son emploi ; que la société Aremiti Ferry se prévaut ainsi d'une règle qu'elle n'a pas respectée et qui a privé l'intimé de la possibilité d'un accord sur son maintien dans l'entreprise ; que dans ces conditions, sa mauvaise foi lui interdit d'imposer à Raitapu Y...

a alors bénéficié d'une promotion interne en devenant responsable de la formation tout en continuant ses activités de formation, que l'entreprise a déménagé en 2007 et que c'est à partir de ce déménagement que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader. Durant son absence qui a débuté en août 2008, des courriers recommandés lui ont été adressés en novembre 2008 faisant état de dysfonctionnements sur la qualité de son travail, Mme Annie X... a alerté l'inspection du travail et a répondu point par point aux reproches qui lui avaient été faits, par un courrier de décembre 2008. La reprise de son travail a été particulièrement pénible.

Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts

l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège ; que, selon l'article R. 4613-l du même Code, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, notamment, pour les établissements de moins de 199 salariés, trois salariés dont un appartenant au collège des agents de maîtrise ou des cadres ; qu'en l'espèce, les requérants invoquent diverses irrégularités dans le déroulement des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ont eu lieu le 16 juillet 2015 ; que le tribunal fait observer, au préalable, qu'un seul procès-verbal a été établi, lequel peut, en outre, l'être par l'un quelconque des membres du collège désignatif ;

; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27 mai 2015, M. Q... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué, par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q...

; qu'en conséquence, il apparait que la protection spéciale dont il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012 à l'issue de la période de protection post mandat de six mois telle que visée à l'article L.2411-13 du code du travail de sorte que lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 2 juillet 2012, il relevait toujours du statut de salarié protégé ; que le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation de l'inspection du travail est nul et de nul effet ; que tel est le cas du licenciement dont M. R... a fait l'objet le 17 juillet 2012 ; qu'il s'ensuit que M. R...

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

par arrêt du 2 février 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail du 2 octobre 2006 ; qu'en conséquence M. O..., en application du texte sus-rappelé, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi depuis le 24 octobre 2006, date de la rupture du contrat travail, jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt de la cour d'appel administrative du 2 février 2010 ; que comme l'a relevé le tribunal administratif de Basse-Terre dans son jugement du 8 mars 2013, et comme l'invoque M. O... dans ses conclusions écrites (page 8 dernier paragraphe des conclusions

il résulte des pièce de la procédure que Mme C... a été engagée le 31 janvier 2002 par la Mission Locale de l'agglomération de Limoges dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2002 en qualité de travailleur social niveau 2 ; que Mlle N... a été pour sa part engagée le 5 juillet 2004 par la Mission Locale dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de travailleur social niveau 1 ; que Mlle E...

; qu'il est établi, pour les raisons ci-dessus exposées, que monsieur Q... S... a été victime de harcèlement moral ; que le salarié établit, sans que cela ne soit contredit pas aucune pièce émanant de l'employeur, que ce dernier était informé de la situation puisque monsieur Q... S...

justifiée par le relâchement vestimentaire en lien avec l'état dépressif de la salariée, que l'attestation S..., successeur en 1995 de M. H..., fait état de faits anciens non personnellement constatés qui ne peuvent être invoqués comme un acte de harcèlement sexuel à l'encontre de la salariée, qu'en ce qui concerne le courriel adressé par la salariée à l'inspection du travail le 2 avril 2011 faisant état de ce que M. H... a uriné devant elle et l'attestation d'un membre du CHSCT dont il résulte qu'un autre membre masculin du CHSCT a demandé à M. H... de mettre fin à ses propos sexistes et d'uriner devant la salariée, ce que ce dernier n'a alors pas contesté, la cour d'appel relève que la salariée ne précise pas les raisons pour lesquelles son véhicule et celui de M. H...

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. E... faisait valoir que l'employeur multipliait les courriers à son encontre (36 LRAR en l'espace de 16 mois), que lui-même ne faisait que répondre à ces courriers et que ce n'est qu'à la suite d'une intervention de l'inspection du travail en juillet 2005 que la société EVTB a cessé ses envois répétés ; qu'en retenant que chacun des courriers de plus en plus critiques et polémiques du salarié engendrait une réponse de l'employeur, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'appui de sa demande, M. E... produisait, outre l'attestation de Mme J...