Inspection du travail : décisions et repères – page 315

un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »: la SARL VICTOIRE SAINT HONORE ne justifie pas avoir respecté ses obligations en matière d'affichage du temps de travail dans aucun de ses établissements et que l'inspection du travail n'a jamais été tenue informée des horaires des salariés; la SARL VICTOIRE SAINT-HONORE n'ayant pas respecté volontairement les dispositions légales ou réglementaires relatives au travail le dimanche et s'étant abstenue de payer l'intégralité des heures supplémentaires, infirmant le jugement sur ce point, la cour fera droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé.

J..., et le CGEA de l'AGS du Nord-Est à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' il est constant que conformément aux dispositions de l'article L.3121-39 du code du travail, un accord d'entreprise signé au sein de la SAS Mory LDI par le délégué syndical CGT et le Président Directeur Général, et par ailleurs régularisé auprès de l'inspection du travail des transports, a autorisé l'employeur à rémunérer ses cadres autonomes en vertu d'une convention de forfait annuel de 217 jours; qu'était annexé à l'accord la liste des salariés concernés parmi lesquels figurait M. S... E...; que pour solliciter un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées à raison d'une heure par semaine, M. S... E...

dans un certificat du 1er août 2008 (conclusions d'appel p.30), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant avait fait valoir qu'alors qu'il était salarié protégé, par lettre remise en mains propres le 3 août 2009, l'employeur l'avait dispensé d'activité à compter de cette date dans l'attente de la décision de l'inspection du travail sur la demande d'autorisation de son licenciement ; que l'exposant avait fait valoir que cette mesure de dispense d'activité qui avait été maintenue jusqu'à son licenciement le 14 janvier 2014 constituait une mesure illégale comme étant directement liée à son activité syndicale ; qu'en se bornant à relever que la persistance pendant plusieurs années de l'inégalité de traitement engendrant la perception d'une rémunération…

juin 2006 étendue le 24 juillet 2007, l'Accord Collectif de Branche de Télédiffusion et l'Annexe III de la Convention Collective Nationale de l'Audio-Vidéo Informatique mentionnent l'emploi occupé par Monsieur V... comme étant des fonctions pour lesquelles il est d'usage constant de recourir à l'intermittence. Attendu que Monsieur V...

volonté exprimée par l'appelante de reprendre le travail et qu'elle n'a pas entendu donner suite ; qu'ainsi, le médecin du travail dans un fax du 2 juillet 2010 lui a écrit : « « j'ai reçu Mme G... en visite de pré reprise. Nous vous avons demandé par fax du 24 juin une demande de visite de reprise. N'ayant toujours rien de votre part, nous avons contacté l'inspection du travail.

à une application scrupuleuse des dispositions de la convention collective ; que la SASU Burburry France, avisée des plaintes de Mme K... à l'encontre de sa supérieure, a diligenté une enquête, parfaitement analysée par le conseil des prud'hommes et établissant l'absence de harcèlement moral ; que les interventions de la salariée auprès du CHSCT et de l'inspection du travail sont restées sans suite ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE au vu des pièces produites par les deux parties, il apparait au conseil que Mme K... a très rapidement rencontré des difficultés dans l'exécution de son travail, probablement du fait d'une certaine insuffisance professionnelle ; que sur ce point, l'attestation établie le 10 avril 2009 par M. O..., contrôleur financier, celle établie le 9 avril par Mme P...

d'adjointe de responsable d'agence ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en 2000, puis conseiller prud'hommes en 2002 ; qu'elle a saisi, le 4 mai 2006, la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 26 janvier 2009, après autorisation de l'inspection du travail devenue définitive après un arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 que l'indemnité de licenciement telle qu'elle résulte de l'article…

de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient ; que MVCI Holidays France a défini le périmètre de l'obligation de reclassement interne et mis en oeuvre celle-ci au sein du groupe Marriott tant auprès des entreprises relevant de la branche d'activité « time share » que celles relevant de la branche "hôtellerie » ; que l'inspection du travail a reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les éléments développés par le demandeur pour étayer la nullité du PSE sont contredits par les documents remis au comité d'entreprise dès le début de la consultation de celui-ci; qu'en conséquence, le conseil déboute monsieur P... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement. 1 °) ALORS QUE la pertinence et la suffisance du plan de.

pour un total de cinquante millions d'euros, force étant par ailleurs de constater que les résultats du groupe, tant au niveau de la région Europe et Moyen-Orient que de l'ensemble de la branche d'activité « temps partagé » apparaissent étrèdéé, le motif du licenciement dès lors qu'au regard de ces difficulté financière ainsi que l'a également relevé l'inspection du travail dans sa décision du 2 juin 2008 ; que concernant l'obligation de reclassement, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en application des dispositions précitées, que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du…

; que la Cour de cassation a récemment jugé (arrêt du 14 février 2007) que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction de l'ensemble des mesures qu'il contient; que MVCI Holidays France a défini le périmètre de l'obligation de reclassement interne et mis en oeuvre celle-ci au sein du groupe Marriott tant auprès des entreprises relevant de la branche d'activité « time share » que celles relevant de la branche « hôtellerie »; que l'inspection du travail a reconnu la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; que les éléments développés par le demandeur pour étayer la nullité du PSE sont contredits par les documents remis au comité d'entreprise dès le début de la consultation de celui-ci; qu'en conséquence, le conseil déboute Monsieur U...

par courrier du 15 juillet 2006, N... A... a écrit au dirigeant de la clinique et lui a demandé de créer un poste de directeur général adjoint sur lequel elle postulait ; il s'évince de l'ensemble de ces éléments que N... A... n'a pas été victime, de harcèlement moral ni de violence et que l'employeur n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat et n'a pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail ; en conséquence, N... A... doit être déboutée de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, les violences, l'obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner tous les éléments allégués par la salariée, de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments

; que la répétition de ces faits sont intrinsèques à la notion même de harcèlement moral ; La dégradation des conditions de travail est susceptible d'entrainer des conséquences dommageables sur la santé du salarié ; Mlle P...