Inspection du travail : décisions et repères – page 314

l'association Adapei de Haute-Saône. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association ADAPEI de Haute-Saône de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel (Soc.

, sans que l'intéressée invitée à s'en expliquer ne les ait justifiées ; et AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [G] avance avoir fait l'objet de harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues ; que la caractérisation du harcèlement moral n'a jamais été formulée ni prouvée ni auprès de la direction ni même auprès de l'inspection du travail ; qu'il convient donc d'admettre que Madame [G] n'a nullement été victime de harcèlement moral ; ALORS D'UNE PART QUE le salarié doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral de nature à justifier l'agressivité reprochée à l'appui d'une mesure de licenciement mais non le harcèlement moral lui-même ; que pour débouter Madame [G] de ses demandes…

[R] [O], ont considéré que les dispositions légales susvisées n'étaient pas applicables ; la société SCP, après avoir estimé, dans ses courriers des 6 et 10 septembre 2012 adressés aux salariés concernés et à la société CGS, que le transfert était régi par lesdites dispositions légales, a en effet changé d'avis, le 18 septembre 2012, et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de transfert des salariés protégés dans un cadre conventionnel ; l'inspection du travail n'a pas remis en cause cette analyse, étant observé que les dispositions de l'article L 2421-9 du code du travail visées par sa décision, qui limitent sa compétence aux cas de transferts partiels d'entreprise ou d'établissement sont applicables aux transferts conventionnels ; M.

; que Mme [B] [L] s'adresse donc directement et oralement à monsieur [D], voire au Président du Conseil d'Administration du CMPS ; que chaque fois que Mme [B] [L] a réitéré une demande tendant à retrouver le poste qui était le sien lors de son départ en congé parental, voire même un poste équivalent, une lettre de reproches lui est adressée le jour même ou dans les quelques jours qui suivent ; que Mme [B] [L] a seulement rencontré l'inspection du travail pour lui faire part de ses difficultés, dès le 11 juin 2007 puis le 5 mai 2008 sans solliciter de sa part une intervention, son souhait étant de poursuivre son activité dans cette agence ; que Mme [B] [L] prétend que la succession des sanctions : avertissements, blâme, ont eu raison de sa santé et qu'elle entend faire reconnaître sa…

; qu'il était encore constant que la rupture du contrat de travail imputé aux torts de l'entreprise procédait d'une demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, qui était donc à l'initiative de la rupture, sans que l'employeur ne puisse par hypothèse mettre en oeuvre la protection spéciale, et en particulier la demande d'autorisation à l'inspection du travail ; qu'en condamnant pourtant, dans de telles circonstances, l'association employeur à verser au salarié, au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité de 363.669,39 euros en se fondant de manière automatique sur une prorogation légale du mandat du conseiller prud'homal intervenue postérieurement à la saisine du juge et sur une méconnaissance du statut protecteur résultant de…

que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que Mme [S] fait état d'humiliations, de pressions morales à son encontre, d'une sanction disciplinaire infondée et le fait d'être "placardisée", l'ayant obligée à déposer une plainte pour harcèlement moral auprès de la médecine du travail et de l'inspection du travail le 15 juillet 2011 ; que cependant, Mme [S] n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement ; qu'il est seulement constaté qu'elle a fait l'objet d'un avertissement en date du 9 mars 2010 pour avoir été l'auteur d'une agression verbale à l'égard de son directeur, en lui ayant reproché de ne pas avoir bénéficié d'une armoire neuve lors de sa…

Monsieur [Y] [D] soutient que le harcèlement moral dont il a été victime de la part de l'employeur est consécutif à une altercation que sa compagne, Madame [T] [Y], a eu avec l'un des co-gérant, elle-même étant victime de harcèlement moral depuis le mois de septembre 2009 de la part de l'employeur, convaincu qu'elle était l'auteur de lettres anonymes envoyées à l'inspection du travail pour dénoncer les conditions de travail au sein de l'entreprise. C'est ainsi qu'à compter du 06 novembre 2009 il a fait l'objet d'injures, menaces (y compris de mort), brimades telles : la suppression de la carte bleue, du téléphone professionnel, du badge, des clés donnant accès aux boîtiers professionnels, le transfert sur un poste POI correspondant pour lui à une rétrogradation.

de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et qu'elle est restée taisante sur son activité pendant ces quatre années ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel…

; Les faits reprochés à la salariée sont postérieurs à ceux visés dans les avertissements ; Le courrier incriminé par l'employeur daté du 3 novembre est ainsi rédigé par Mme R... : "je constate pour la troisième fois que vous refusez de me régler mes heures supplémentaires. Vous trouverez ci-joint mon décompte d'heures pour octobre 2010 qui laisse apparaître 174 heures. Cette situation anormale me contraint à saisir l'inspection du travail.

Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif dans le ressort de l'établissement auquel est rattaché le salarié. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J... E..., médecin du travail, avait la qualité de salarié protégé et que l'employeur a régulièrement saisi en date du 10 janvier 2012 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture conventionnelle signée entre eux en date du 21 décembre 2011.

; que cette prime d'un montant supérieur à l'indemnité de panier, plus favorable au salarié, peut être admise en l'état des explications fournies par les parties, comme correspondant au système d'équivalence envisagé par l'article 15 paragraphe 3) de la convention collective applicable au présent litige ; qu'à cet égard, il est fait observer par la société que la réponse qu'elle a apportée à l'inspection du travail, sollicitée par les représentants des salariés, n'a pas appelé de discussion de la part de celle-ci ; que il n'y a pas lieu de commenter la participation de la société Delphi Diesel Systems France versée directement à la société de restauration, sans lien avec les indemnités prévues à l'article 15 de la convention collective ; que les salariés n'exposent pas en quoi il pourrait exister une…

Par jugement du 5 juin 2007, le conseil a reconnu un différentiel de rémunération et condamné la société France TELECOM à lui payer la somme de 17.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination salariale et 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Estimant que cette situation perdurait, à compter d'août 2009, Monsieur [R] a alerté l'employeur, l'inspection du travail, les instances représentatives du personnel, et a déclenché un droit d'alerte le 16 avril 2010. Monsieur [R] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mai 2012, qui, par jugement rendu le 1er avril 2014, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et a débouté la société ORANGE de sa demande reconventionnelle.