Inspection du travail : décisions et repères – page 313

poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait été attribué. La salariée soutient que le 30 septembre elle se trouvait en arrêt de travail, avait le matin remis son arrêt de travail, puis avait déposé plainte pour les faits du 27 septembre et justifiait avoir en début d'après-midi téléphoné de son domicile de [Localité 1] à l'inspection du travail et n'avait pu de ce fait commettre les faits qui lui sont reprochés. La cour constate qu'il résulte de l'agenda de la salariée versé aux débats, que c'est en fait le 29 septembre au matin qu'elle a rencontré la directrice pour évoquer une rupture conventionnelle, et que dans la soirée du 29 septembre elle a consulté son médecin, lequel lui a effectivement délivré un certificat d'arrêt de travail daté du 29 septembre.

. Elle ne rapporte pas plus la preuve de ce que chaque salarié a été personnellement sensibilisé au risque de l'amiante et à la nécessité de respecter scrupuleusement toutes les précautions mises en place ou recommandées. Pour sa part, l'AGS soutient, sans plus d'éléments à l'appui, que les règles légales ont été respectées puisqu'il n'apparaît pas que l'inspection du travail ait dressé quelque procès-verbal que ce soit concernant la société.

son entretien préalable en avril 2009 en présence de la même supérieure hiérarchique, - deux courriers syndicaux adressés les 7 mars 2008 et 2 avril 2009 de questionnement de l'employeur sur les méthodes de cette salariée, - deux courriers de dénonciation adressés le 18 septembre 2009 au directeur régional de la société et le 10 novembre 2009 à l'inspection du travail, - une prescription médicale du 15 avril 2009 pour des médicaments [B] et [C], - deux attestations de proches, dont l'une de son ex-conjoint, témoignant de la perte de motivation et de l'affection émotionnelle de la salariée face à une attitude méprisante et de mise au placard émanant de sa responsable hiérarchique, ainsi que de la dégradation de son état de santé physique comme psychique, - plusieurs attestations…

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «… Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L.

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « … Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. L'ensemble des salariés faisaient l'objet de licenciements pour motif économique le 15 juillet 2010.à l'exception des salariés protégés. S'agissant des salariés protégés, le liquidateur judiciaire a obtenu l'autorisation de l'inspection du Travail de procéder à leur licenciement selon les cas, les 2 et 9 août 2010 et les licenciements sont intervenus par lettres des 4 et 11 août 2010. Par décisions du 10 février 2011, le Ministre de l'emploi a confirmé les autorisations de l'inspecteur du travail de procéder à ces licenciements.

Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. L'ensemble des salariés faisaient l'objet de licenciements pour motif économique le 15 juillet 2010.à l'exception des salariés protégés. S'agissant des salariés protégés, le liquidateur judiciaire a obtenu l'autorisation de l'inspection du Travail de procéder à leur licenciement selon les cas, les 2 et 9 août 2010 et les licenciements sont intervenus par lettres des 4 et 11 août 2010. Par décisions du 10 février 2011, le Ministre de l'emploi a confirmé les autorisations de l'inspecteur du travail de procéder à ces licenciements.

L'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF (RH 0677) selon lequel, en cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de sa prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la directive "rémunération du personnel du cadre permanent", ne limite pas le versement de cette indemnité aux hypothèses dans lesquelles les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service

l'employeur verse des attestations de personnes intervenues sur le chantier, telles celles de M. H..., électricien, qui évoque * le manque de respect (cite des insultes proférées à son endroit) * le manque « d'humanité » (à propos d'un accidenté du travail dont M. M...

, et au vu de la réponse faite le 17 octobre, procédait à la convocation du CHSCT pour la date proposée du 21 octobre. Dès lors, ainsi qu'il a été constaté par les premiers juges il ne peut être reproché à Madame R... un refus de convoquer le CHSCT. 2.

ne transmet aucun élément permettant de dire que l'employeur en aurait eu connaissance puisqu'au contraire, les seuls documents transmis par Mme V... X... permettent de relever que son adhésion au Syndicat Cgt ne date que du ler octobre ; que quant à la date du 9 septembre apposée sur le chèque, elle n'apporte aucun élément quant à une connaissance potentielle de l'employeur de sa future candidature ; que, bien plus, il ressort du courrier de l'inspection du travail, en dernière page, que la contrôleuse du travail a pris note que Mme V... X... avait échangé avec Mme D... sur le renouvellement des élections professionnelles le 11 septembre, et que le 12 septembre, Mme D... avait informé la direction de sa candidature ; qu'aussi, Mme V... X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la candidature de Mme R..., en date du 16 juillet 2014, à l'élection des délégués du personnel au sein de la société Pentair Water France ET DE L'AVOIR déclarée valide, AUX MOTIFS QU'il est constant que la société Pentair Water France n'a pas contesté devant le tribunal administratif la décision de l'inspection du travail de refuser le licenciement de Mme R..., salariée protégée à l'époque de la procédure de licenciement économique et jusqu'au terme de son mandat le 19 mai 2014 ; que Mme R... a, dans la suite de son mandat précédent présenté sa candidature pour les élections de délégué du personnel ; qu'il résulte notamment des dispositions des articles L.2411-7 et L.