Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 18 octobre 2016, 13/09094

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

18/10/2016

Numéro d'affaire

13/09094

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09094 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09094 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MEAUX RG n° 10/01439 APPELANT Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMES SCP [J] prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire liquidateur de la SA BRODARD GRAPHIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Nabil KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148 substitué par Me Iman MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148 AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 COMPOSITION DE LA COUR : En applic…