Inspection du travail : décisions et repères – page 312

a déposé le 26 juillet 2010 une main courante pour harcèlement moral exercé à son encontre par Madame P... K... ; - que tout n'est pas harcèlement moral, et produit pour s'acquitter de la preuve pesant sur lui un courrier que Monsieur N..., syndic, directement mis en cause par l'inspecteur du travail et par Madame P... K... comme étant l'auteur du harcèlement, a adressé en réponse à l'inspection du travail le 28 mars 2011 soit près de 7 mois après le courrier susvisé de l'inspecteur du travail, 5 mois après le licenciement de Madame P... K...

; plusieurs attestations de salariés produites par 1'employeur établissent que celui-ci demandait aux salariés de prendre une pause de deux heures au cours de la journée de travail ; les attestations produites par M.

sont remplies. Par ailleurs aux termes de l'article XXII, « l'Agence coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente annexe ».

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus, s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,…

une autre procédure disciplinaire ; QU'enfin, la Société Norbert Dentressangle ne fournit aucune explication valable sur la tardiveté - plus de 2 ans après la première recommandation de la médecine du travail - de la mise à disposition du salarié d'un camion avec boîte de vitesse automatique ; qu'il convient au passage de rappeler que l'intervention de l'inspection du travail a été nécessaire pour que l'employeur respecte les consignes médicales ; QU'il convient dès lors de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ses agissements étaient étrangers à tout harcèlement et de constater que [S] [R] a fait l'objet de harcèlement ; que ce harcèlement étant à l'origine de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié, il n'y a plus lieu de démontrer que ce licenciement est en outre dépourvu de…

il résulte que Monsieur [T] a reconnu être parti, avec d'autres salariés, cinq minutes avant l'heure prévue compte tenu de ce que la ligne, sur laquelle il était affecté, était à l'arrêt depuis un certain temps, après avoir indiqué cet élément sur la feuille de relevé prévue à cet effet et que le directeur des ressources humaines a indiqué à l'issue de l'entretien qu'elle en resterait sur un plan pédagogique, avertissant Monsieur [T] que ce type de manquements ne serait plus toléré ; - la lettre de licenciement pour faute, pour avoir le 8 septembre, quitté l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, sans attendre la relève de poste, sans autorisation, ni même prévenir sa hiérarchie ; - des échanges de courriels entre l'employeur et le

pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, il est écrit : « nous avons reçu, depuis le 30 septembre, de nombreux courriers (dont un adressé à la secrétaire du comité d'entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre, notamment de membres de votre équipe », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à…

peu plus basse et par habitude il a fait une erreur ; qu'ainsi la contestation aujourd'hui du salarie quant à son ignorance de la hauteur exacte de sa remorque apparaît inopérante ; qu'il en est de même du litige existant avec son employeur quant au taux horaire applique à la suite du transfert de son contrat et pour lequel il a alerté l'inspection du travail aucun élément ne permettant de considérer que ce litige a également motivé la sanction retenue par l'employeur la seule attestation de M.

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

supplémentaires tel qu'il apparaît dans les bulletins de salaire ; qu'à cet égard le courrier de réponse de la société employeur daté du 31 mai 2005 à une lettre de demande d'explication émanant de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, elle-même faisant suite à la dénonciation par l'intéressée à l'inspection du travail de manquements de son employeur dans la paiement des rémunérations dues et plus spécifiquement des heures supplémentaires, révèle que pour la période antérieure au mois de mai 2004 Mme Q...

; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'employeur s'était affranchi des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, nonobstant le fait que les services de l'inspection du travail l'avaient alerté sur les droits du salarié, ce dont elle a déduit que les faits démontraient la mauvaise foi d'un employeur rétif, depuis huit ans, aux réclamations de son salarié et aux injonctions des services de l'inspection du travail, la cour d'appel, a ainsi fait ressortir, quel que soit le montant de la créance salariale, que les manquements de l'employeur étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite…