Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-20.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Représentant de section syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2016

Numéro d'affaire

15-20.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1928 FS-D Pourvoi n° G 15-20.123 Ai…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1928 FS-D Pourvoi n° G 15-20.123 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 avril 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], contre les arrêts rendus les 16 mai 2013 et 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence spatiale européenne, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de so…