Inspection du travail : décisions et repères – page 311

;appel et 2 550 € au titre de la postulation ; que la société Orange expose faire face à des demandes exorbitantes de frais de justice dont le montant total depuis le 2 août 2012, non compris la présente instance, excède la somme de 100 000 € pour des procédures quasiment toutes tranchées en sa faveur ; qu'elle ajoute que nonobstant les avis de l'inspection du travail, certains membres élus du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône Durance opèrent un recours systématique à l'encontre de toutes les décisions du comité ; QUE le premier juge a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L.4614-13 du Code du travail ne sont pas transposables à la présente procédure dont l'objet n'est pas la contestation par l'employeur de la désignation d'un expert par le…

; que, dès lors qu'un tel risque est caractérisé, le CHSCT est seul juge de la nécessité de recourir à une mesure d'expertise, sauf abus ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du CHSCT Banque de France Aquitaine ayant décidé de la mesure d'expertise contestée, la cour d'appel a relevé que le comité avait choisi la voie de l'expertise sans avoir fait usage de pouvoirs d'enquête propres ni saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi alors que la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise n'est pas subordonnée à la condition que le CHSCT ait préalablement fait usage de tout ou partie des autres prérogatives qui lui sont conférées, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L.

[W], ce dernier justifie avoir été candidat aux élections du CHSCT le 25 septembre 2013, et celui-ci avait formalisé sa demande auprès de son organisation syndicale dès le 19 septembre 2014, soit bien avant le courrier du 3 octobre 2014 ; qu'en conséquence, le caractère frauduleux de la candidature de M. [W] n'est pas rapporté ; que de ce fait, M. [W] bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois qui imposait une autorisation de l'inspection du travail pour le licencier ; que M.

à l'IMPRO, sans qu'il soit toutefois permis de comprendre en quoi son expérience professionnelle et l'investissement personne qu'elle décrit serait incompatible avec la prise en charge des enfants d'une autre tranche d'âge ; qu'il s'évince de la lecture du courrier de Mme T... du 13 janvier 2003 que celle-ci reconnaît avoir rencontré Mme D..., de l'inspection du travail chargée de la médiation le 04 octobre 2002, soit quelques jours après l'intervention de la médiation entre l'employeur et les organisations syndicales au sein de l'entreprise ayant donné lieu au courrier du 30 septembre 2002 de l'inspection précisant que l'affectation proposée ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que Mme T...

quiconque du chef de harcèlement moral"; que cette décision concerne tous les faits invoqués à ce titre par le salarié jusqu'au refus de prise en compte de sa demande de se rendre à Bourges dans le cadre de sa remise à niveau après l'interruption liée à sa situation de permanent syndical en janvier 2005 et notamment les faits dénoncés dans les rapports de l'Inspection du travail et les décisions prises par l'AFPA en 2004 et 2005 concernant les modalités de sa reprise d'activité; qu'elle s'impose au juge civil et ne permet pas de considérer que ces faits font présumer d'un harcèlement moral; que M. B...

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

Si les derniers courriers ne peuvent être retenus dès lors qu'ils sont relatifs à une procédure disciplinaire qui a été précédemment reconnue comme justifiée, il est exact ainsi que l'observe Mme [N] [J], que les premiers courriers remontent à la période où elle a revendiqué l'application de la convention collective, puisqu'elle justifie avoir consulté l'inspection du travail le 6 juin 2012, alors qu'aucun reproche de quelque nature que ce soit ne lui avait été adressé auparavant. - Mme [N] [J], invoque en outre le mépris de l'employeur qui ne lui adressait plus la parole, le retrait d'un certain nombre de fonctions et une attitude méprisante de l'épouse de l'employeur.

[F] par des attestations (M. [M], ancien soudeur ayant travaillé sur le même poste, pièce n° 2, M. [V], salarié, pièce n° 10, M. [L], tiers dirigeant d'une autre société, pièce n° 7), qui établissent la conformité et la bonne qualité du poste de travail, ainsi que par un constat d'huissier du 24 avril 2012 ; que la référence à la saisine de l'inspection du travail par l'union locale CGT n'est pas davantage de nature à établir la matérialité des faits invoqués par M. [F], aucune suite qui aurait pu le cas échéant être donnée par l'administration n'étant d'ailleurs invoquée ; que le certificat médical du 29 janvier 2012 d'un médecin psychiatre attestant que M.

travail, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement, au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; que le licenciement de Mme [J] [T], en sa qualité de membre du CHSCT, a été autorisé par décision administrative de l'inspection du travail du 6 juillet 2010, aux motifs que « la réalité des faits reprochés, à savoir avoir accédé de façon répétée, en utilisant ses droits d'accès liés à ses fonctions, à des fichiers et des dossiers informatiques du directeur informatique et de la directrice des ressources humaines, qu'elle a parfois copiés, à leur insu et en dehors de toute intervention de maintenance informatique dûment tracée, a été établie lors de…

[X] une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ; 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société A2A Ingénierie faisait valoir que le malaise ressenti par son personnel, du fait du comportement de M. [K] [X] avait été porté à la connaissance de la responsable des ressources humaines et de l'inspection du travail par les délégués du personnel de l'entreprise dans un courrier en date du 21 janvier 2010, indiquant notamment : « … depuis de nombreux mois, M. [K] [X] n'a de cesse de contredire et porter des critiques négatives sur l'ensemble des perspectives à but évolutif émanant de la direction.

; que la cour doit donc examiner en premier lieu si Mme [E] bénéficiait du statut protecteur réservé aux représentants du personnel dont la violation est sanctionnée par la nullité du licenciement ; que Mme [E] était déléguée du personnel, élue en qualité de suppléante le 6 avril 2006, puis le 30 avril 2010, comme l'établissent les éléments versés aux débats et notamment les correspondances de la société Logik'AS à l'inspection du travail pour l'informer du résultat des élections ; que l'employeur soutient que les élections professionnelles du 30 mars 2010 se sont déroulées dans des conditions opaques, qu'il n'y a eu aucun appel à candidatures et que les délégués du personnel n'ont pas exercé leur mandat ;qu'il soutient que Mme [E] lui a délibérément caché…

contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse. De plus la société [...] qui a fait dans ce cadre l'objet de contrôles de l'inspection du travail et qui a participé aux négociations en formant des propositions, en présentant des contrats de travail et des bulletins de salaires aux fonctionnaires qui relevaient à son encontre notamment un délit d'obstacle à leurs fonctions, n'a jamais élevé de contestation sur sa qualité d'employeur.