Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2016, 15-21.673

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2016

Numéro d'affaire

15-21.673

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1943 F-D Pourvoi n° T 15-21.673 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Les Sources d'azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrê…