Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2016

Numéro d'affaire

15-17.549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01711

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1711 F-D Pourvoi n° K 15-17.549 Aide juridictionnelle totale en demande Au profit de Mme C... B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle Près la Cour de cassation En date du 19 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS Fort-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Bes-Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur…