Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.251

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination syndicale • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15-16.251

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01523

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1523 F-D Pourvoi n° Z 15-16.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société D8, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. J... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le p…