Inspection du travail : décisions et repères – page 28

[V] utilisait une adresse mail personnelle intitulée « [Courriel 1] », aux fins de dissimuler volontairement son identité, comme elle le prétend, M. [V] soutenant à l'inverse qu'il utilisait déjà cette adresse préalablement. Mme [P] soutient aussi avoir échangé de nombreux sms avec M. [V], ce qu'il ne conteste pas au demeurant, sans cependant en produire aucun aux débats, la salariée ayant indiqué notamment à l'inspection du travail qu'elle les avait tous supprimés. D'une deuxième part, il ne ressort pas de la lecture des courriels produits aux débats tant par la salariée que par l'employeur, que M. [V] lui parlait de venir la bercer, de lui mettre ses collants, ou encore de lui faire des chatouilles, comme la salariée le soutient. Et Mme [P], qui a établi un tableau mentionnant le nombre de fois où M.

Capacités restantes : pourrait occuper en poste dans un autre environnement professionnel, c'est à dire hors du site Filtration Group de [Localité 3]'. Le CSE a été consulté les 13 juillet et 10 août 2022 dans le cadre de l'obligation de reclassement. Par courrier reçu le 21 juillet 2022, Mme [E] [X] [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 août 2022. Par décision du 5 septembre 2022, l'inspection du travail a autorisé son licenciement. Par courrier du 16 septembre 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [E] [X] [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

' DIRE ET JUGER irrecevables les conclusions ROYAL CANIN n°4 et n°5 ; ' ENJOINDRE au Procureur de la République de [Localité 6] de produire à la Cour de céans [ou à Maîtres Emmanuelle VAJOU (SELARL LX NIMES, Avocat à la Cour de [Localité 6], [Adresse 6]) et [H] [W] (Avocat à la Cour de [Localité 7], [Adresse 7])] de produire l'intégralité de l'enquête pénale, et à minima les Procès-verbaux de l'Inspection du travail afférents à des plaintes pour harcèlement moral à l'encontre de la Société [1] ; ' SURSOIR A STATUER dans l'attente de l'obtention d'une copie de ces Procès-verbaux ; A titre subsidiaire, A défaut, ' FIXER la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; ' PRENDRE ACTE que Madame [M] ne s'oppose pas au sursis à statuer demandé par [2] dans l'attente d'une décision judiciaire sur…

[N] [T] soutient que l'employeur a créé de toutes pièces des éléments de nature à faire croire au conseil qu'il a «auditionner 8 personnes», que le référent harcèlement n'était pas présent à la réunion du CSE, que M. [X] [V] ne lui a jamais dénoncé de souffrance au travail, que ce dernier ne s'est jamais plaint auprès de l'employeur, de la médecine du travail ou à l'inspection du travail. Il prétend que la pièce 15 adverse, fabriquée pour les besoins de la cause, fait référence à 8 personnes non identifiées, mais « auditionnées », que si ces personnes, si elles existent, avaient un avis, elles ne sont pas témoins directs d'une situation inquiétante, qu'aucune de ces personnes n'a témoigné, qu'aucune enquête n'est versée aux débats.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions de la SAS [1] du 30 avril 2026 Par conclusions transmises le 30 avril 2026, la SAS [1] demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et déclarer recevables les présentes écritures répliquant aux conclusions de l'appelante notifiées la veille de la date de la clôture. Les conclusions post clôture par lesquelles sont demandés la révocation de l'ordonnance de clôture et le rejet des conclusions adverses sont recevables relativement à ces demandes en application de l'article 802 du code de procédure civile alors applicable. La SAS

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Sur la saisine de la présente cour Par son arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation, a renvoyé à la cour de renvoi l'examen des demandes du salarié tendant à être reclassifié cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et à obtenir le paiement d'une certaine somme représentant la perte de salaires subie en conséquence de la discrimination et à cotiser sur le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir. La société [1] demande de déclarer irrecevables les demandes présentées par le salarié sur la période 2017/2025 et ses

Selon les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents. L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L.

Durant la suspension de son contrat, la salariée a constaté de nouveaux manquements de l'employeur à son égard en matière de prévoyance. Au soutien de ses allégations la salariée verse les témoignages précis de plusieurs membres de son équipe quant au comportement de Madame [J], s'agissant notamment de la répartition des tâches au sein de l'équipe ; le courrier de l'inspection du travail à la suite de l'enquête réalisée lequel fait état des propos discriminatoires du dirigeant, de la curieuse proximité entre les candidatures avortées de Madame [T] aux élections professionnelles et la sanction disciplinaire prononcée à son encontre, de l'absence de prise en compte des dénonciations relative au comportement de la chef d'équipe alors que le climat social ne cessait de se détériorer.