Inspection du travail : décisions et repères – page 29

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu) ; (version après le 1er janvier 2018 : 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique) 3° Des délégués du personnel ; 4° Du médecin du travail ; 5° Des agents de l'inspection du travail ; 6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L.

3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.

Le 1er janvier 2024, les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie se sont substituées à celles de la convention territoriale. Mme [Z] était désormais classée C5, fonction assemblage et intégration électrique et travaillait au sein du service [3] ( assemblage intégration et test de satellites). Dans le cadre d'un contrôle de l'établissement de [Localité 3] du 21 juin 2024 l'Inspection du travail a relevé des disparités de traitement entre les salariés notamment s'agissant de la rémunération et de la participation à des campagnes de tir. Des échanges entre les parties ont eu lieu en 2023 et 2024, durant lesquels Mme [Z] a dénoncé une stagnation de sa rémunération et des faits susceptibles de caractériser un harcèlement et une discrimination.

Par courrier en date du 15 avril 2014, Mme [O] a refusé tous les postes de reclassement proposés. Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail. Par avis rendu le 20 juin 2014 à l'issue d'une enquête auprès de la médecine du travail de la société [2] [K] [V], Mme [O] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise par l'Inspection du travail, en ces termes : « Considérant que le médecin inspecteur régional du travail, Docteur [C], a mis les conclusions suivantes : « inapte à son poste d'infirmière de nuit au sein de la clinique [K] [V]. L'état de santé de Mme [O] est incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle au sein de cet établissement.

d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [F] [T] étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M. [F] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes de paiement de rappels de salaires et de primes, instance délocalisée devant le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 octobre 2014.

La société [1] ne peut sérieusement contester que ce message n'émane pas de ses services alors que dans le procès-verbal dressé à son encontre le 16 juin 2022 du chef de violation des règles de sécurité l'inspecteur a consigné les déclarations d'un salarié présent sur le chantier ayant attesté du paiement de primes en contrepartie de l'accomplissement d'heures supplémentaires. Le constat que l'inspection du travail n'a pas dressé procès-verbal du chef de travail dissimulé ne fait pas échec au droit du salarié de réclamer l'indemnité précitée et il caractérise suffisamment l'intention de son employeur de dissimuler le nombre d'heures supplémentaires accomplies. Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant mis à la charge de celui-ci une indemnité pour travail dissimulé.

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[M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2015 à la suite d'une agression verbale par un usager du métro survenue le 28 juillet 2015 et reconnue comme accident du travail par la CPAM. Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [M], précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Je vous rappelle que vous voyez cette prime Macron intéressante car elle vous évitait de déclarer ces heures sur vos impôts et que vous ne deviez de ce fait pas payer les charges sociales de 20 % donc je pense qu'elle vous augmente votre pouvoir d'achat». La société [1] ne peut sérieusement contester que le contact «[E] [U]» correspond à [A] [P], dirigeant de la société [1] ainsi que cela résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, ce qui ne fait aucun doute eu égard à la teneur des échanges ; - un SMS d'une dénommée «[K]» daté du 31 mai, sans précision de l'année, qui indique «pensez à me remettre vos pointages ce soir», étant précisé qu'il n'est pas contesté par la société [1] que [K] [C] et son conjoint [A] [P] sont ses deux dirigeants. Il en résulte que M.

condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civiles, ainsi qu'aux dépens. M. [F] réfute ne pas avoir transmis ses pièces 1 à 18 à son contradicteur, observe que ce dernier en a eu connaissance puisqu'il en fait état dans ses conclusions et indique les produire une nouvelle fois. Au fond, il fait valoir qu'il ressort du rapport de l'inspection du travail que ses conditions de travail n'étaient pas sécurisées : éléments mobiles de la machine accessibles, carter de protection insuffisant, absence des consignes de sécurité et de gants adaptés. Il précise qu'il n'était pas formé spécifiquement à l'utilisation de la machine ayant causé l'accident et qu'il n'avait pas l'habitude de l'utiliser.