Inspection du travail : décisions et repères – page 30

AFFAIRE [V] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQU [R] C/ SASU [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Mai 2023 RG : F20/02243 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANTE : [W] [R] épouse [C] née le 30 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie BALA-GRODET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SASU [1] N° SIRET:[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Emilie ESCAT de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Mars 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Régis DEVAUX,…

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par un autre salarié récemment embauché le 9 janvier 2023, lequel a été installé dans son bureau. Il dénonce les pressions financières telles qu'un refus de lui octroyer le bonus annuel. Le maintien de son salaire à 100 % lui a également refusé, ce qui par la suite a néanmoins été régularisé. Le paiement d'heures supplémentaires lui a été refusé. Ensuite, l'inspection du travail, après avoir relevé des irrégularités dans la procédure d'alerte instaurée par le règlement intérieur, dont la communication aurait été refusée après que M. [G] l'a réclamée, a considéré que les faits qu'il dénonçait nécessitaient la transmission de la procédure au procureur de la République.

matin étant donné qu'il ne disposait pas de matériel de numérisation à son domicile. Il précise que cette initiative lui a été reprochée et considère que ce comportement, sur cette durée ne peut plus être considérée comme de la simple maladresse. M. [E] [C] verse par ailleurs aux débats, la lettre de dénonciation de harcèlement qu'il a adressée à l'inspection du travail de [Localité 3] le 9 avril 2021. M. [C] indique dans cette lettre qu'il : 'subit depuis plusieurs mois des agissements répétés, des réflexions concernant sa position de salarié fragile qui semble tomber sous le coup de la loi contre le harcèlement moral dont l'auteur est sa responsable, la situation n'est pas simple'.

que lui, ce en application de l'accord du 28 janvier 2016. Il ne s'agit que de rattrapages de salaire afin de respecter, soit le principe d'égalité, soit les accords collectifs. Il n'est fait état d'aucune augmentation individuelle de salaire. Il résulte en outre du courrier du 22 avril 2003 que le premier rattrapage fait suite à une interpellation de l'inspection du travail sur requête de M. [F] et concerne une période particulièrement longue de 15 ans. Quant au dernier rattrapage, il intervient par courrier du 15 décembre 2016 rétroactivement au 1er mai 2016, soit 7,5 mois plus tard.

cour du 28 février 2023. En troisième lieu, M. [O] se plaint de ne pas avoir été élu membre du CSE lors du second tour des élections d'octobre 2020 alors qu'il était à égalité de voix avec une autre salariée et le plus âgé des deux, l'association ayant organisé un troisième tour en contradiction avec le protocole préélectoral. Or, s'il a alerté l'inspection du travail sur ce point en mars 2021, il n'a cependant pas remis en cause ces élections devant le tribunal compétent. La présente cour n'est compétente ni pour juger de la validité de ces élections et par conséquent pour déclarer qu'il aurait dû être élu et en a subi un préjudice, ni pour statuer sur éventuelle entrave laquelle relève de la juridiction pénale. En quatrième lieu, il ressort du propre curriculum vitae de M.

La cour relève que la société [1] a également été condamnée à indemniser le salarié pour des faits de discrimination syndicale et manquement à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et de sécurité commis au préjudice de M. [E]. Il ressort des éléments produits aux débats par M. [E], notamment du contenu d'un courrier adressé au dirigeant de la société par l'inspection du travail, que l'inspectrice a procédé à une enquête au sein de la société [1] au cours du premier semestre de l'année 2025, avant que M. [E] ne soit placé en arrêt maladie, en raison de la dégradation du climat social et de la dénonciation par plusieurs salariés d'une souffrance au travail, mais aussi après avoir été saisie à plusieurs reprises d'une demande de médiation par M.

pas une faute commise par l'employeur. Mme [J] a encore précisé avoir sur place, le jour de l'accident, vérifié toutes les installations et règles de sécurité et n'avoir constaté aucun manquement. Dans ces conditions, la cour ne peut que constater comme le tribunal que les témoignages de MM. [C] et [T] ne démentent pas les observations de l'inspection du travail, ni n'apportent d'éléments quant aux circonstances de l'accident et au poste occupé par la victime, démontrant que la société employeur [2] société nouvelle avait conscience d'un danger auquel elle exposait son salarié et qu'elle n'aurait mis en 'uvre aucune mesure pour l'en préserver. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, et de ses demandes subséquentes.

[W] a été victime d'un accident du travail, le couvercle du bac de lavage en cours de nettoyage s'étant rabattu sur l'index de sa main droite provoquant son sectionnement et une amputation au niveau de la 2ème phalange. Le 10 décembre 2018 la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] a notifié à M. [W] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Le 20 septembre 2019 l'inspection du travail a établi un procès-verbal à l'encontre de la société [2] retenant la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques de conception ainsi qu'un défaut d'information et de formation à l'utilisation d'un équipement de travail. Le 16 juillet 2020, M.

La société [1] conteste en second lieu le caractère professionnel de la maladie de M. [S] en faisant valoir que le lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle du salarié n'est pas établi. Elle se prévaut notamment en ce sens de ce que l'avis du [2] saisi par la caisse a été rendu sans avoir tenu compte de l'issue d'une procédure pénale diligentée 'suite à la plainte de l'inspection du travail concernant M. [S] pour un prétendu harcèlement moral et une prétendue discrimination syndicale' qui a été classée sans suite, et de ce que la présente cour a statué dans le litige prud'homal diligenté par M. [S] en rejetant l'essentiel des faits invoqués par le salarié au titre de prétentions pour harcèlement moral et discrimination syndicale. Selon l'article L.

(I) Sur le bien-fondé du licenciement Le tribunal a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre considérant, en premier lieu que l'absence de M. [R] du 11 mai 2023 ne constituait pas un abandon de poste des lors que cette absence était justifiée par le rendez-vous du salarié auprès des services de l'inspection du travail ( où il entendait précisément dénoncer le fait que son salaire du mois d'avril n'était toujours pas versé,), et que le non-paiement du salaire du mois d'avril avéré jusqu'au 23 mai 2023 n'était pas la conséquence d'une erreur de la banque dans l'exécution des ordres de virement comme le soutenait l'employeur.

Le climat social de l'Association n'a eu de cesse de se dégrader et ces tensions ont pris la forme, notamment, de critiques exacerbées et injustifiées vis-à-vis des représentants de la direction. Elle s'est retrouvée dans une situation d'isolement, contrainte à assumer seule la charge des griefs contre la direction en tant que seule représentante, avec une responsabilité accrue mais sans les moyens adéquats pour faire face à la situation et notamment une intervention de l'inspection du travail qui a pris attache avec le Président de l'[1] le 10 février 2023 en indiquant qu'une situation de souffrance au travail au sein de l'[1] avait été identifiée et que des mesures urgentes devait être prises dans les plus brefs délais avec mention d'éventuels agissements de harcèlement moral de la direction.